Tribunal judiciaire, 31 décembre 2024. 24/06295

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/06295 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7K7 Minute N°24/01182 ORDONNANCE disant n’y avoir lieu à statuer rendue le 31 Décembre 2024 Le 31 Décembre 2024 Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 27 décembre 2024, notifié à Monsieur [F] [L] le 27 décembre 2024 à 08h20 ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête introduite par M. [F] [L] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative en date du 28 Décembre 2024, reçue le 28 Décembre 2024 à 14h20 ; Vu le courriel du Greffe du CRA à [Localité 2] reçue le 30 décembre 2024 à 13h20 nous informant que Monsieur [F] [L] a été éloigné par avion le 30 décembre 2024 à 13h20 à destination de [Localité 3]. En ce jour : Sans qu’il n’y ait lieu à convoquer les parties. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que la requête de Monsieur [F] [L] est sans objet. DISONS n’y avoir lieu à statuer. Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]). Décision rendue le 31 Décembre 2024 à Le Greffier Le Juge Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture deMonsieur [F] [L] et au CRA d’[Localité 2].