Cour d'appel, 23 mai 2023. 22/00505

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°266 N° RG 22/00505 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNIO S.C.I. [Y]-QUESTEMBERT C/ SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 8] S.A.S. [P] GOIC & ASSOCIES SAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me RENAUDIN Me BOURGES Me DEMIDOFF Copie conforme délivrée le : à : [Y] Questembert [Adresse 7] Goïc et Associés TJ Lorient RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Lydie CHEVREL, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : M. DELPERIE, avocat général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée entendu en ses observations, DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mars 2023 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Mai 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.C.I. [Y]-QUESTEMBERT, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le n°520 118 183, agissant poursuites et diligences de son représentant légal M. [O] [Y] domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 8] agissant sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Morbihan [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES SAS [P] GOIC & ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [P], en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SCI [Y]-QUESTEMBERT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCEDURE : Le service des impôts des particuliers de [Localité 8], agissant sous l'autorité du directeur des finances publiques du Morbihan, a assigné la SCI [Y]-Questembert en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 22 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint Malo a : - Constaté l'état de cessation des paiements de la SCI [Y]-Questembert , - Prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l' égard de la SCI [Y]-Questembert , - Fixé provisoirement la cessation des paiements au 18 octobre 2021, - Désigné Mme Marie-Paule Lugbull, présidente, en qualité de juge commissaire et Mme Mme Katia Chedin, Juge, en qualité de juge commissaire suppléant, - Désigné la société Davide Goïc et Associés, prise en la personne de M. [P], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, - Dit n'y avoir lieu à designation d'un administrateur judiciaire, - Désigné la SCP Bretagne huissiers demeurant [Adresse 3], huissiers de justice, aux fins de procéder à1'inventaire et la prisée des biens mobiliers de la SCI [Y]-Questembert , - Fixé la période d'observation à six mois, - Dit que l'affaire reviendra à l'audience du 20 mai 2022 à 15 heures, - Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe de ce tribunal, aprés avoir sollicité les observations du débiteur, l'état des créances, dans le délai de six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, - Ordonné les mesures de publicité légale, - Dit que le présent jugement sera signifié par acte d'huissier à la SCI [Y]-Questembert , notifié au service des impots des particuliers de [Localité 8] et qu'une copie sera adressée par le Greffe à M. [P], au Directeur régional des Finances Publiques des Cotes d'Armor et au Ministére Public, - Dit que lanotification du présent jugement vaudra convocation à l'audience du 20 mai 2022, - Ordonné 1'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. La société [Y]-Questembert a interjeté appel les 26 janvier 2022 et 3 mars 2022. Les deux procédures ont été jointes. Les dernières conclusions de la société [Y]-Questembert sont en date du 27 juin 2022 . Les dernières conclusions du comptable des finances publiques sont en date du 28 juin 2022. Les dernières conclusions au fond de la société Goïc, ès qualités, sont en date du 10 mai 2022. L'avis du ministère public est en date du 23 mars 2022. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2023. PRETENTIONS ET MOYENS : La société [Y]-Questembert demande à la cour de : - Réformer la décision dont appel, - Juger que la SCI [Y]-Questembert est bien fondée à disposer d'un délai de six mois minimum pour désintéresser le Service des Impots des Paniculiers agissant sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Morbihan, - Juger que passé ce délai le mandataire judiciaire désigné dans la décision critiquée sera alors mandaté d'avoir à ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de procéder comme usuellement en cette matière, - Suspendre le temps du moratoire toute action du mandataire judiciaire ainsi que toute action intempestive du service des impôts, - Débouter le service des impôts de toutes ses autres demandes fins et conclusions. Le comptable des finances publiques demande à la cour de : - Débouter la SCI [Y]-Questembert de sa demande, - Confirmer la décision de première instance, en ce que le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI [Y]-Questembert, fixé la date de cessation de paiement au 18 octobre 2021 et la période d'observation à six mois, - Condamner la SCI [Y]-Questembert au paiement de la somme de 1.700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SCI [Y]-Questembert aux entiers dépens de premiere instance et d'appel. La société Goïc, es qualités, demande à la cour de : 1°) - Déclarer caduc l'appel régularisé par la SCI [Y]-Questembert, 2°) A titre subsidiaire : - Constater l'état de cessation des paiements de la SCI [Y]-Questembert et confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - Déclarer les dépens en frais privilégiés de procédure collective. Le ministère public est d'avis de constater la caducité de l'appel. Par ordonnance du 9 juin 2022, le magistrat délégué par le premier président a dit que la déclaration d'appel, régularisée, n'était ni irrecevable ni caduque et a prononcé la jonction des procédures. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra. DISCUSSION : La recevabilité de l'appel est subordonnée au paiement d'un droit fiscal : Article 963 du code de procédure civile, alinéa 1er : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Par note du 28 janvier 2022, ces dispositions ont été rappelées à l'avocat de la SCI [Y]-Questembert, ainsi que les sanctions encourues. Il a en conséquence été invité à régulariser au plus vite la procédure, en vain. A défaut de paiement du timbre par l'appelant, il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel principal. Il y a lieu de laisser les dépens d'appel à la charge de la SCI [Y]-Questembert et de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La cour : - Déclare irrecevable l'appel formée les 26 janvier 2022 et 3 mars 2022 par la SCI [Y]-Questembert, - Rejette la demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la SCI [Y]-Questembert aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT