Tribunal judiciaire, 24 décembre 2024. 24/01142

Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 24 Décembre 2024 N° RG 24/01142 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JDAZ N° Minute: Hervé NOYON, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté de Stéphanie DESMORTREUX, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en chambre du conseil à la demande d'une des parties *** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [Z] [V] Né le 16 juillet 1990 à [Localité 5] (14) Ayant pour tuteur : MJPM EPSM - Mme [N] Résidence habituelle : Foyer de vie [Adresse 4] [Localité 2] Date de l’admission : 17 décembre 2023 Lieu de l’admission : EPSM [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l'EPSM au motif de l'existence d'un péril imminent ; Vu la précédente décision du juge en date du 25 juin 2024; Vu l’acte de saisine adressé par ledirecteur de l'Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 5], reçu au greffe du juge le 3 décembre 2024 ; Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Gaston ROMY, avocat commis d’office, - à la personne chargée de sa protection juridique, - au directeur de l'établissement d'accueil, - au procureur de la République de [Localité 5] ; Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 5] ; Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat, En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 5], En l’absence du ministère public et de la personne chargée de la protection juridique de la personne, ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] Par ces motifs Statuant publiquement, en chambre du conseil à la demande d'une des parties, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, Dit que les soins psychiatriques dont [Z] [V] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète. Le greffier Le juge La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification. Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique. L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] (Place Gambetta 14 050 [Localité 5] cedex / Mail : [Courriel 6]) Reçu copie de la présente ordonnance le 24 Décembre 2024, [Z] [V] Reçu copie de la présente ordonnance le 24 Décembre 2024, Me Gaston ROMY Reçu copie de la présente ordonnance le 24 Décembre 2024, Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 5], Copie de la présente ordonnance a été notifiée à MJPM EPSM - Mme [N] (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 24 Décembre 2024, Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 24 Décembre 2024, Le greffier,