Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 25/00627

MINUTE N° : 25/132 JUGEMENT DU : 24 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00627 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGK3 AFFAIRE : [V] [E], [T] [L] épouse [E] C/ Etablissement public RODEZ AGGLO HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGE DE L’EXÉCUTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Mélanie CABAL, Statuant par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : Candy PUECH, PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [V] [E] 10 Rue de l’Aube Bâtiment B 12450 LUC LA PRIMAUBE représenté par Me Camille JAMMES, avocat au barreau de l’Aveyron Madame [T] [L] épouse [E] 10 Rue de l’Aube Bâtiment B 12450 LUC LA PRIMAUBE représentée par Me Camille JAMMES, avocat au barreau de l’Aveyron DEFENDERESSE Etablissement public RODEZ AGGLO HABITAT 14 rue de l’Embergue CS 33217 12000 RODEZ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège non comparant, non représenté, *** L’affaire a été appelée à l’audience du 24 Juin 2025, et la décision rendue le jour même. *** À l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action, et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement, implicitement. Il convient donc de constater ce désistement. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance et de son action, DIT qu’elle conservera la charge des dépens. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION