Tribunal judiciaire, 29 juin 2025. 25/00382

Minute N° 25/164 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00382 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNJF Ordonnance du 29 Juin 2025 à 10h (Contention) Nous, Fabien PARMENTIER, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assisté de Pierrette MARIE-BAILLOT, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [X] [J], né le 23 Février 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ; Vu la saisine enregistrée au greffe du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 28 Juin 2025 à 10h39 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par visioconférence, Vu les observations écrites de Me Driss GHOUNBAJ, avocat au barreau de LIMOGES, assistant le patient, Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande, Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification, REJETONS la demande de mainlevée de la mesure de contention dont fait l’objet Monsieur [X] [J]. AUTORISONS la poursuite de la mesure de contention dont fait l’objet Monsieur [X] [J]. LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier Le Juge Pierrette MARIE-BAILLOT Fabien PARMENTIER La présente ordonnance a été notifiée par mail à : * Monsieur [X] [J] via le CH Esquirol ; * Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ; * Madame le Procureur de la République ; * Me Driss GHOUNBAJ, avocat au Barreau de Limoges. Le 29 Juin 2025, Le greffier