Cour d'appel, 28 novembre 2024. 24/05575

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 novembre 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/05575 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMIE Décision déférée : ordonnance rendue le 27 novembre 2024, à 13h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Hutinet, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS INTIMÉ : M. [V] [N] [O] né le 28 Mai 1985 à [Localité 1] de nationalité Roumaine ayant pour conseil en première instance, Me Nirida Nhouyvanisvong, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 27 novembre 2024, à 13h05, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur les exceptions de nullité soulevées, constantant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 27 Novembre 2024, à 13h29 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 27 novembre 2024, à 16h02 réitéré à 16h07, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 27 novembre 2024, faites par le parquet : - à Monsieur [V] [N] [O] à 16h05, - à Me Nirida Nhouyvanisvong, avocat au barreau de Paris, à 16h07, - et au préfet de la Seine-Saint-Denis, à 16h07; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours./ L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. / Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.' En l'espèce, M. [V] [O] ne rapporte pas la preuve qu'il dispose d'un domicile distinct de celui où s'exerçaient les violences conjugales pour lesquelles il a été interpellé, ni de ressources légales. Par ailleurs, il n'a pas démontré par son comportement qu'il pouvait présenter des garanties de représentation. Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS DECLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, INFORMONS Monsieur [V] [N] [O], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 29 novembre 2024, à 11h00, DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 28 novembre 2024 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.