Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°2026/474
N° RG 26/00687 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVB4
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par Me Gwendoline PERES le 26 Octobre 2026 à 15H57 pour :
M. [A] [E]
né le 03 Janvier 2005 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
ayant pour avocat Me Gwendoline PERES, inscrit au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 23 Octobre 2026 à 15H56 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [A] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ATLANTIQUE, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 26 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[A] [E], assisté de Me Gwendoline PERES, avocate,
Après avoir entendu en audience publique le 27 Octobre 2026 à 11 H 00 l'appelant assisté de M.[Y] [L], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur X se disant notamment [A] [E] né le 03 janvier 2005 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine est en situation irrégulière sur le territoire français sans être en possession des documents et visa exigés à l'article L. 311-1 du CESEDA et s'est depuis maintenu sur le territoire français de manière irrégulière, sans effectuer de démarche administrative pour régulariser sa situation.
Monsieur [A] [E] a été dernièrement condamné le 25 août 2025 par le Tribunal correctionnel de Nantes à la peine de HUIT MOIS d'emprisonnement délictuel et à une interdiction du territoire français pour une durée de TROIS ANS.
Monsieur [A] [E] s'est vu notifier le 25 août 2026 à l'issue de sa levée d'écrou un arrêté du préfet de la [Localité 2] Atlantique portant placement en rétention administrative et a été admis le jour même au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à 11h10 et ses droits lui ont été notifiés à 11h20.
Par ordonnance du magistrat du siège, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du tribunal judiciaire de Rennes la prolongation du maintien en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours avait été ordonnée le 30 août 2026;
Par une deuxième ordonnance du 25 septembre 2026du magistrat du siège, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du tribunal judiciaire de Rennes une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours était autorisée en application des dispositions des articles L741-l et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d' Asile ;
Par requête motivée du représentant de M. le Préfet de la Loire-Atlantique du 22 octobre 2026, reçue le 22 octobre 2026 à 16h21 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, M. le Préfet a sollicité la prolongation de la rétention administrative de M. [A] [E];
Par ordonnance du 23 octobre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile près le tribunal judiciaire de Rennes la prolongation de la rétention administrative de M. [A] [E] a été autorisée.
M. [A] [E] a interjeté appel de cette ordonnance.
Le Parquet Général a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise
A l'audience de ce jour, M. [A] [E] était présent assisté de son conseil.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur X se disant notamment [A] [E] né le 03 janvier 2005 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine est en situation irrégulière sur le territoire français sans être en possession des documents et visa exigés à l'article L. 311-1 du CESEDA et s'est depuis maintenu sur le territoire français de manière irrégulière, sans effectuer de démarche administrative pour régulariser sa situation.
Monsieur [A] [E] a été dernièrement condamné le 25 août 2025 par le Tribunal correctionnel de Nantes à la peine de HUIT MOIS d'emprisonnement délictuel et à une interdiction du territoire français pour une durée de TROIS ANS.
Monsieur [A] [E] s'est vu notifier le 25 août 2026 à l'issue de sa levée d'écrou un arrêté du préfet de la [Localité 2] Atlantique portant placement en rétention administrative et a été admis le jour même au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à 11h10 et ses droits lui ont été notifiés à 11h20.
Par ordonnance du magistrat du siège, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du tribunal judiciaire de Rennes la prolongation du maintien en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours avait été ordonnée le 30 août 2026;
Par une deuxième ordonnance du 25 septembre 2026du magistrat du siège, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du tribunal judiciaire de Rennes une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours était autorisée en application des dispositions des articles L741-l et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d' Asile ;
Par requête motivée du représentant de M. le Préfet de la Loire-Atlantique du 22 octobre 2026, reçue le 22 octobre 2026 à 16h21 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, M. le Préfet a sollicité la prolongation de la rétention administrative de M. [A] [E];
Par ordonnance du 23 octobre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile près le tribunal judiciaire de Rennes la prolongation de la rétention administrative de M. [A] [E] a été autorisée.
M. [A] [E] a interjeté appel de cette ordonnance et demande l'infirmation de la décision.
Le Parquet Général a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise
A l'audience de ce jour, M. [A] [E] était présent assisté de son conseil et d'un interprète
MOTIVATION
Sur la recevabilité
L'appel est motivé et interjeté dans le délai. Il sera déclaré recevable.
Sur la prétendue violation du contradictoire.
Le conseil de l'intéressé indique que le premier juge a fait état d'une simulation de la part de M. [E] et du fait qu'il aurait été examiné par un psychiatre sans que soit versé un certificat médical. Le moyen sera rejeté, M. [E] apparaissant clairement simuler à l'audience comme il est précisé puisqu' à l'audience de ce jour si l'intéressé à l'arrivée du magistrat a hurlé et poussé des cris étranges son comportement cessait lorsqu'il s'expliquait clairement en français à l'audience ou que son conseil plaidait sa cause. Cela accrédite assurément la simulation de la part de l'intéressé.
Le moyen sera donc rejeté
Sur la requête du préfet
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision -de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi no 94-50.002, Bull. 1995, II, no 221, 2e Civ. , 28 juin 1995, pourvoi no 94-50.006, Bull. 1995, II, no 212, 2e Civ. , 28 juin 1995, pourvoi no 94-50.005, Bull., 1995, II, no 211). Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.
Sur la recevabilité de la requête
Le conseil de Monsieur [A] [E] fait valoir que la requête du Préfet est irrecevable puisqu'elle doit être signée manuscritement ou électroniquement alors qu'une image scannée de la signature de l'auteur a été apposée sur le document.
Sur l'incompétence du signataire de l'acte
Aux termes de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme ou des actes d'ingérence sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration».
Aux termes de l'article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte [...]. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». L'article 1365 « L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support »,
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a eu à connaître de cette situation concernant l'apposition de la signature scannée sur les actes de contrainte et n' a pas considéré qu'un tel procédé ne permettait pas de considérer que l'acte n' avait pas été signé puisqu'elle a jugé « qu'il résulte de l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction alors en vigueur, que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire. Encourt dès lors la cassation le jugement ayant annulé une contrainte en raison de ce que la signature figurant sur le document était scannée alors que l'apposition sur la contrainte d'une image numérisée d'une signature manuscrite ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte. » 2e Civ. , 28 mai 2020 (pourvoi no 19-11.744).
Cette position a été rappelée dans un arrêt du 13 mars 2024 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi N022-16.487) qui a indiqué qu'une signature scannée est considérée par la jurisprudence recevable en justice et susceptible de valoir signature dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle émane bien de son auteur et permet de l'identifier.
En l'espèce, la requête du Préfet a été signée par Madame [R] [U], adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture de la [Localité 2] Atlantique, qui bénéficie d'une délégation de signature à cet effet.
Le rejet du moyen sera confirmé.
Sur la procédure
Sur l'irrégularité de la garde à vue
Le conseil de monsieur [A] [E] fait valoir que la procédure serait irrégulière en l'absence de la procédure ayant conduit au placement en garde à vue de son client le 21 février 2026.
Aux termes de l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention.
Il revient au juge d'apprécier la régularité de toute la procédure servant de fondement à la rétention de l'étranger. Lorsqu'une mesure de rétention intervient à la suite d'une détention, d'une garde à vue, d'un déferrement, le juge doit être mis en mesure de contrôler le délai entre la levée d'écrou, la fin de garde à vue, la fin de la mesure judiciaire et la notification du placement en rétention, afin de vérifier qu'aucune situation de détention arbitraire n'est intervenue.
Il est constant que les droits du retenu s'exercent au centre de rétention.
Cependant, le juge judiciaire doit exercer un contrôle sur le délai de transfèrement jusqu'au centre de rétention afin de s'assurer de la possibilité pour l'étranger d'exercer ses droits dans des délais raisonnables, la suspension temporaire de ses droits devant être limitée dans le temps, proportionnée et ne devant pas s'apparenter à une privation de l'exercice des droits.
En l'espèce, monsieur [A] [E] a été placé en rétention administrative le 25 août 2026 à l'issue de sa levée d'écrou. Il est constant que le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté n'a pas à vérifier la régularité de l'ensemble des procédures pénales antérieures mais uniquement la chaîne privative de liberté précédent immédiatement le placement en rétention administrative.
Le rejet du moyen sera confirmé.
Au fond,
Sur le défaut de diligence du Préfet
Le conseil de monsieur [A] [E] fait valoir que les autorités tunisiennes ont répondu le 07 octobre 2026 avoir transmis aux autorités compétentes en Tunisie le dossier aux fins de reconnaissance de l'intéressé et la préfecture a attendu le 21 octobre 2026 pour indiquer au Consul général de Tunisie à [Localité 4] que ce dernier avait déjà transmis le dossier.
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1 , être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : | 10 En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
0 Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
0 Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
Du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement
De l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Aux termes de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'administration doit justifier de l'accomplissement des diligences réalisées en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement.
Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de I ' accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Depuis des décisions plus récentes, il est établi que l'absence de saisine du consulat, même durant le week-end, constitue un manquement à l'obligation de diligences (Cass. Civ. 1ère 23 septembre 2015, 14-25.064 et Cass. Civ. 1ère 9 novembre 2016, 15-28.794). Ainsi, il appartient au préfet qui prononce un arrêté de placement en rétention administrative d'en aviser le consulat étranger le jour-même dudit placement ou au plus tard le lendemain.
L'article 15§4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe I ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 30 novembre 2009 que l'article 15 sS4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais. Aussi, il ressort des paragraphes 5 et 6 de ce même article les dispositions suivantes :
« 5. La rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu' il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien.
Chaque Etat membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois.
6. Les Etats membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison :
b) Des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires. »
Ainsi, il ressort de ces dispositions issues du droit communautaire qu'une mesure de rétention peut durer jusqu' à 18 mois si le pays tiers refuse de coopérer avec les autorités nationales en ne communiquant pas les documents nécessaires à l'éloignement.
Si le droit français ne permet pas une telle durée de rétention, la notion de « perspective raisonnable » extraite de ce cette directive mais non reprise en droit interne doit néanmoins s'entendre à la lumière de l'architecture générale du texte à l'intérieur duquel elle est inscrite.
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Or, il sera observé qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par la loi des 16 et 24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Il s'en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (Cass. Civ. 1ère 8 mars 2023, 11021-23.986).
En l'espèce, il sera rappelé que si monsieur [A] [E] a déclaré à plusieurs reprises être de nationalité marocaine, il a fait l'objet d'une signalisation par les forces de police espagnoles sous l'identité de [J] [T], né le 5 janvier 1998 en Algérie, pour être entrée irrégulière sur le territoire espagnol et pour vol.
Les autorités marocaines ont fait savoir le 29 janvier 2025 qu'elles ne reconnaissaient pas l'intéressé comme étant l'un de leurs ressortissants, pas plus que les autorités algériennes.
Le Préfet adressait, avant la levée d'écrou, le 20 août 2026 une demande de reconnaissance au consul général de Tunisie à [Localité 4].
Monsieur [A] [E] persistant à se déclarer de nationalité marocaine, les autorités consulaires marocaines étaient informées le 25 août 2026 du placement en rétention administrative de l'intéressé à sa levée d'écrou.
Dès lors - et en dépit de l'absence de réponse par la Tunisie et de l absence de reconnaissance par le Royaume du Maroc, il ne saurait être argué d'un manque de perspective raisonnable d'éloignement de monsieur [A] [E], une demande d'identification ayant parallèlement ayant été adressée aux autorités marocaines via la direction générale des étrangers en France.
Si les autorités consulaires marocaines et tunisiennes n'ont pas encore répondu aux sollicitations de l'administration, il ne peut déjà être argué d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger alors que la durée maximale de rétention n'est pas atteinte, dès lors qu'il est rappelé comme l'a fait la cour d'appel de Rennes (RG 21/141 le 28 mars 2021 ) que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement et l' administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires tunisiennes pour répondre aux sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d' une autorité étrangère par une administration française.
En conséquence, cette mesure de rétention reste justifiée au regard des retards subis pour obtenir d'un des états sollicités les documents nécessaires à l'éloignement, soit un laisser-passer consulaire, conformément au b) de l'article 15 du chapitre IV de la directive précitée.
Par ailleurs, le Préfet de la [Localité 2] Atlantique indique que l'intéressé représente une menace réelle et actuelle à l'ordre public pour être défavorablement connu des services de police notamment pour de nombreux faits de vols aggravés ainsi que des faits de violences aggravées et des menaces de mort à l'encontre d'un chargé de mission de service public.
La nature des faits commis, leur réitération et le risque prégnant de récidive qui y est associé permettent de considérer que le comportement de monsieur [A] [E] constitue une menace actuelle réelle et suffisamment grave à l'ordre public. Dès lors, ce moyen ne pouvait qu'être écarté.
Sur l'état de santé de l'intéressé compatible avec la rétention
Si monsieur [A] [E] a adopté à l'audience du premier juge et en rétention un comportement erratique pouvant laisser penser qu'il souffrirait de troubles psychiatriques, notamment en poussant des cris d'animaux et en tenant des propos répétitifs, force est de constater d'une part, que son état de santé somatique a été jugé compatible avec son maintien au Centre de Rétention Administrative et que le médecin psychiatre qui l'a examiné au Centre hospitalier de [Localité 5] a conclu à l' absence de maladie mentale et être en présence d'un simulateur.
D'autre part, l'intéressé a été écroué à plusieurs reprises sans qu'il ait été fait état de problèmes psychiatriques ni d'hospitalisation à l'Unité Hospitalière Spécialement Aménagée (UHSA).
Il est par ailleurs constant que l'intéressé n'a pas sollicité de titre de séjour pour motif médical. Il peut en tout état de cause avoir accès à un médecin au centre de rétention s'il le désire.
Il a en outre été informé de la possibilité de solliciter en rétention une évaluation de son état de vulnérabilité par les agents de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative.
Enfin à l'audience de ce jour si l'intéressé à l'arrivée du magistrat a hurlé et poussé des cris étranges son comportement cessait lorsqu'il s'expliquait clairement en français à l'audience. Cela accrédite assurément la simulation de la part de l'intéressé.
La décision du premier juge sera dès lors confirmée et les moyens seront rejetés.
Sur l'absence d'information concernant une GAV concernant l'intéressé
Si la mention d'une GAV le 21 octobre 2026 de l'intéressé figure bien au registre du CRA, celle-ci ne constitue pas assurément le fondement du placement en retenue administrative de M. [E] est est dissociable de la retenue administrative elle-même.
Le moyen sera également rejeté
Sur la demande d'indemnité.
M. [E] succombant aucune indemnité n'a lieu d'être accordée.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de Rennes, délégué par monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Rennes pour statuer sur le contentieux des étrangers,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort.
Déclarons l'appel recevable
Confirmons l'ordonnance du 23 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a ordonné la prolongation de la rétention administrative de monsieur [A] [E] pour une durée de 30 jours.
Rejetons toutes autres demandes et moyens de M. [A] [E]
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 6], le 27 Octobre 2026 à 14H00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [A] [E], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier,