Cour de cassation, 13 mars 1969. 68-12.9

LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE MM X... LE Y..., CONTRE-AMIRAL, Z..., COLONEL ET A..., GENERAL DE BRIGADE AERIENNE, AIENT PRETE SERMENT AU DEBUT DE LA PREMIERE AUDIENCE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, AYANT TRAIT AU PRESENT PROCES OU ANTERIEUREMENT; "ALORS QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 DISPOSE QUE LES OFFICIERS DOIVENT, SUR INVITATION DU PRESIDENT, JURER ET PROMETTRE DE BIEN ET FIDELEMENT REMPLIR LEURS FONCTIONS DE GARDER LE SECRET DES DELIBERATIONS ET DE SE CONDUIRE EN TOUT COMME DE DIGNES ET LOYAUX MAGISTRATS; "QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT N'A PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION RENDUE; "ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF"; ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ATTAQUE ENONCE LES NOMS DES DEUX OFFICIERS GENERAUX ET DE L'OFFICIER SUPERIEUR AYANT SIEGE COMME ASSESSEURS; ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 42, 1° DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963; ATTENDU QUE L'ARRET N'AVAIT PAS A CONSTATER, EN OUTRE QUE LESDITS ASSESSEURS, NOMMES POUR UNE CERTAINE DUREE MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, AVAIENT AU DEBUT DE LA PREMIERE AUDIENCE OU ILS ONT ETE APPELES A SIEGER, PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR CE POINT DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A PRESOMPTION QUE LA FORMALITE DU SERMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT ACCOMPLIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79, 6° DU CODE PENAL, 400 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES AUDIENCES SUCCESSIVES DU PROCES INTENTE AU DEMANDEUR ONT ETE PUBLIQUES; "ALORS D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE INCRIMINATION BASEE SUR L'ARTICLE 80, 3° DU CODE PENAL, LE HUIS CLOS DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCE; "QUE L'ARTICLE 79, 6° DU MEME CODE INTERDIT DE COMMUNIQUER A UNE PERSONNE NON QUALIFIEE OU DE RENDRE PUBLICS "DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS SOIT, SOIT AUX DEBATS DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT"; "QUE CETTE INTERDICTION (SOUS PEINE D'UN EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS ET D'UNE AMENDE DE 3000 A 70000 FRANCS) IMPOSAIT LE HUIS CLOS A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE HUIS CLOS N'A PAS PERMIS AU DEMANDEUR DE SE DEFENDRE COMME IL AURAIT PU LE FAIRE ET DE METTRE EN CAUSE CERTAINES PERSONNALITES FRANCAISES OU ETRANGERES, CE QUI, EN AUDIENCE PUBLIQUE, POUVAIT PARAITRE INOPPORTUN; "QU'AINSI LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE S'AJOUTE A CELLE DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET NE PEUT MANQUER D'ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE"; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LE HUIS CLOS N'AIT PAS ETE ORDONNE; QU'EN EFFET, LE HUIS CLOS A POUR OBJET EXCLUSIF DE PREVENIR LES INCONVENIENTS QUE LE DEBAT PUBLIC, A RAISON DE LA NATURE DES FAITS INCRIMINES, POURRAIT PRESENTER POUR L'ORDRE OU LES MOEURS ET QU'IL EST SANS RAPPORT AVEC LES DROITS DE LA DEFENSE; ATTENDU QUE LA LOI LAISSE A LA CONSCIENCE DES JUGES LE SOIN D'APPRECIER S'IL Y A LIEU, OU NON, D'ORDONNER LE HUIS CLOS DANS LES CONDITIONS ET POUR LES MOTIFS PREVUS PAR L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE PAR L'ARTICLE 79, 6° DU CODE PENAL, DONT LES DISPOSITIONS REPRESSIVES, ENTIEREMENT ETRANGERES A LA MESURE DU HUIS CLOS, N'ONT PAS A ETRE ENVISAGEES; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 62, 114, 118, 170, 172 ET 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A REJETE LES CONCLUSIONS DEPOSEES AU NOM DU DEMANDEUR AVANT TOUT DEBAT SUR LE FOND, CONCERNANT LA NULLITE DE LA PROCEDURE POUR NON-COMMUNICATION DES PROCES-VERBAUX DES COMMISSIONS ROGATOIRES ET DES INTERROGATOIRES, AINSI QUE DU RAPPORT D'EXPERTISE; "AUX MOTIFS "QU'UNE ENQUETE DE POLICE COMPREND TOUJOURS DE NOMBREUSES DILIGENCES QUI, LORS DE LA CLOTURE DE CETTE ENQUETE SE REVELENT INUTILES QU'IL EST CONTRAIRE AUX USAGES DE FAIRE MENTION DE CES DILIGENCES, QUI NE PEUVENT AVOIR D'INFLUENCE NI SUR LES DEBATS, NI SUR LE JUGEMENT"; QUE "LE COMMISSAIRE B... A ETE CONFRONTE, A L'INSTRUCTION AVEC C..., EN PRESENCE DE SON DEFENSEUR ET QU'IL RESULTE DES PROPRES CONCLUSIONS DE CE DERNIER QU'IL A ETE AUTORISE A LUI POSER DES QUESTIONS SUR CETTE ABSTENTION"; "QUE L'EXPERTISE AVAIT POUR SEUL OBJET DE DIRE SI L'ETAT DE SANTE DE C... ETAIT COMPATIBLE AVEC LA DETENTION ET A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE C... ET DE SON DEFENSEUR"; "ALORS D'UNE PART, QUE LES REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 19, 62, 114, 118, 170 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ET COMMANDAIENT L'ANNULATION DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ET DES ACTES ULTERIEURS; "QUE LES MOTIFS PRECITES DE L'ARRET SONT MANIFESTEMENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER UNE ENQUETE MENEE AU MEPRIS DES DROITS DE LA DEFENSE; "ALORS D'AUTRE PART, QUE NI LE JUGE D'INSTRUCTION, NI LE MINISTERE PUBLIC N'ONT SAISI LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION, COMME L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 LE LEUR PERMETTAIT, EN VUE DE L'EXAMEN DE CETTE ENQUETE ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INFORMATION A ETE CLOSE, SANS QUE LA DEFENSE AIT PU PRESENTER SES OBSERVATIONS RELATIVES AU RAPPORT D'EXPERTISE MEDICO-LEGALE DES DOCTEURS D... ET E..., DEPOSE LE 27 SEPTEMBRE 1968, AVANT L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA PROCEDURE AUX FINS DE MISE EN ACCUSATION DU 4 OCTOBRE 1968; "QUE L'ARTICLE 29 DU MEME TEXTE INTERDISAIT A LA DEFENSE DE FAIRE APPEL A LADITE CHAMBRE DE CONTROLE TANT QUE LES DEBATS N'ETAIENT PAS OUVERTS; "QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES CONSEILS DU DEMANDEUR, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, QUI TENDAIENT A VOIR DECLARER LA COUR DE SURETE DE L'ETAT IRREGULIEREMENT SAISIE, DU FAIT DE LA NULLITE DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, DE L'EXPERTISE MEDICO-LEGALE ET DE LA MISE EN ACCUSATION QUI L'A SUIVIE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PERMANENTE DE JUGEMENT, USANT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUI LUI EST IMPARTI PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 DEVAIT : -SOIT ANNULER LA PROCEDURE D'INSTRUCTION, ET TOUS ACTES ULTERIEURS, -SOIT ORDONNER LA VERIFICATION DU DOSSIER PAR LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION; "QUE CETTE ABSENCE DE VERIFICATION, QUI CONSTITUE UNE VIOLATION FLAGRANTE DES DROITS DE LA DEFENSE AINSI PRIVEE DE GARANTIES ESSENTIELLES, DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, QUAND ELLE STATUE SUR UNE EXCEPTION TIREE DE LA REGULARITE DE SA SAISINE OU DES NULLITES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, EST TENUE DE SE PRONONCER, AU VU DE MOTIFS SUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION; ATTENDU QU'AVANT TOUT DEBAT AU FOND, LES CONSEILS DES DEMANDEURS ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT EXPOSE D'UNE PART, QUE DES RAPPORTS DE SURVEILLANCE ET DES PROCES-VERBAUX "D'INTERROGATOIRE" DE C... ETABLIS AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE N'AVAIENT PAS ETE VERSES AU DOSSIER DE L'INFORMATION ET QU'AINSI LEUR TENEUR AVAIT ETE SOUSTRAITE A LA CONNAISSANCE DES CONSEILS DE L'INCULPE, D'AUTRE PART QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'UNE EXPERTISE MEDICO-LEGALE N'AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES A L'INCULPE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR; QUE SUR LE PREMIER POINT, LES CONCLUSIONS ENONCAIENT : "AU COURS DE LA CONFRONTATION A LAQUELLE IL FUT PROCEDE LE 5 AVRIL 1968, PAR M LE JUGE D'INSTRUCTION, A LA QUESTION POSEE SUR DEMANDE DU CONSEIL DE MAURICE C... : "POURQUOI NI LES RAPPORTS DE SURVEILLANCE, NI LES INTERROGATOIRES DE C... SUR LES FAITS QUE VOUS AVEZ RELATES (BUREAUX DE POSTES, BANQUE SUISSE) NE FIGURENT-ILS PAS AU DOSSIER QUE VOUS AVEZ TRANSMIS A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT", M LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE GUY B... A REPONDU : "PARCE QUE CES DOCUMENTS SERAIENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE APPARAITRE DES SOURCES SECRETES QU'UN SERVICE DE LA DST NE PEUT DEVOILER"; ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS TENDAIENT, EN CONSEQUENCE, A VOIR PRONONCER, SUR LE FONDEMENT DE CES IRREGULARITES PRETENDUES, LA NULLITE TANT DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE QUE DE LA PROCEDURE ULTERIEURE; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET INCIDENT ATTAQUE, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A REJETE LESDITES CONCLUSIONS; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, L'ARRET EST AINSI MOTIVE : "ATTENDU QU'UNE ENQUETE DE POLICE COMPREND TOUJOURS DE NOMBREUSES DILIGENCES QUI, LORS DE LA CLOTURE DE CETTE ENQUETE, SE REVELENT INUTILES; QU'IL EN EST AINSI, PAR EXEMPLE, DES SURVEILLANCES INFRUCTUEUSES, OU DE DEMARCHES DU SUSPECT QUI NE REVELENT QU'UN CARACTERE NORMAL; QU'IL EST CONTRAIRE AUX USAGES DE FAIRE MENTION DE CES DILIGENCES QUI NE PEUVENT AVOIR D'INFLUENCE NI SUR LES DEBATS, NI SUR LE JUGEMENT; QU'IL EN A ETE AINSI EN L'ESPECE; QU'EN TOUT CAS, LE COMMISSAIRE B... A ETE CONFRONTE, A L'INSTRUCTION, AVEC C..., EN PRESENCE DE SON DEFENSEUR, ET QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE CE DERNIER QU'IL A ETE AUTORISE A LUI POSER DES QUESTIONS SUR CETTE ABSTENTION; QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT DONC ETE INTEGRALEMENT RESPECTES"; ATTENDU QU'EXAMINANT ENSUITE LE SECOND CHEF DES CONCLUSIONS, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT RELEVE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERTISE MEDICO-LEGALE DONT S'AGIT EST PARVENU AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES AU PROCUREUR GENERAL, ET A, D'AILLEURS, ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE C... ET DE SON DEFENSEUR; QU'AUCUNE NULLITE NE SAURAIT RESULTER DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CELLES-CI ETANT FACULTATIVES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963; ATTENDU, SUR CE DERNIER POINT, QU'A BON DROIT L'ARRET INCIDENT A REFUSE D'AVOIR EGARD AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LES FORMALITES DONT L'INOBSERVATION ETAIT INVOQUEE N'AYANT PAS UN CARACTERE OBLIGATOIRE, AINSI QUE LA LOI REGLANT LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN A ELLE-MEME DISPOSE; ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER GRIEF, QUE LES JUGES ONT PU, A LA VERITE, ADMETTRE QUE CERTAINES DES DILIGENCES AUXQUELLES LES AUTORITES DE POLICE ONT PROCEDE AU COURS DE LEURS RECHERCHES, INVESTIGATIONS ET SURVEILLANCES, N'AVAIENT PAS A ETRE CONSTATEES DANS LE DOSSIER DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, DES LORS QU'ELLES N'AVAIENT ABOUTI A AUCUN RESULTAT DE NATURE A INTERESSER L'AFFAIRE ET A INFLUER, DE QUELQUE MANIERE ET A AUCUN TITRE QUE CE SOIT, SUR L'INSTRUCTION, LES DEBATS OU LE JUGEMENT; MAIS ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS OU IL ETAIT FAIT EXPRESSEMENT ETAT DE CE QUE CERTAINS PROCES-VERBAUX D'AUDITION DE C... AU COURS DE L'ENQUETE DE POLICE ORDONNEE PAR LE PROCUREUR GENERAL, ALORS D'AILLEURS QUE LA PERSONNE INTERROGEE FAISAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE GARDE A VUE, N'AVAIENT PAS ETE VERSES AU DOSSIER DE L'INSTRUCTION ET QUE L'INCULPE, NI SES CONSEILS, N'AVAIENT PU EN AVOIR CONNAISSANCE, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AVAIT LE DEVOIR DE RECHERCHER, AU VU NOTAMMENT DES RESULTATS DU DEBAT, SI LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE ETAIT ETABLIE, ET, DANS CE CAS, DE DETERMINER LES CONSEQUENCES QU'UNE TELLE OMISSION, DONT LE CARACTERE ARBITRAIREMENT DISCRIMINATOIRE ETAIT SOULIGNE, POUVAIT COMPORTER AU REGARD DES GARANTIES ASSUREES A L'ACCUSE QUANT A L'ENTIER EXERCICE DE SES DROITS, TANT A L'INSTRUCTION QU'A L'AUDIENCE; QUE LE MOYEN SOULEVE ETAIT PEREMPTOIRE COMME TOUCHANT AUX INTERETS ESSENTIELS DE LA DEFENSE, ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT L'ECARTER QU'APRES S'EN ETRE COMPLETEMENT EXPLIQUES, PAR DES MOTIFS PRECIS ET CIRCONSTANCIES; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE, "EN TOUS CAS LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE INTEGRALEMENT RESPECTES" DU FAIT QUE C... AVAIT ETE CONFRONTE A L'INSTRUCTION AVEC LE COMMISSAIRE DE POLICE ENQUETEUR ET QUE SON DEFENSEUR AVAIT ETE AUTORISE A POSER A CE DERNIER DES QUESTIONS SUR LE POINT LITIGIEUX, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE L'INFORMATION ET DES DEBATS ET, PAR SUITE, DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION PRONONCEE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET INCIDENT SUSVISE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1968 ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU MEME JOUR, CONDAMNANT C... A SEPT ANS DE DETENTION CRIMINELLE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE