Cour d'appel, 01 juillet 2025. 25/01852

COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 902 al3 C.P.C.) RG N° : N° RG 25/01852 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHFO Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE, décision attaquée en date du 24 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024 00382 E.U.R.L. L'IMMOBILIER A 360° [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Nelly LLOBET de la SARL NEOLEXIS, avocat au barreau D'AIN APPELANT S.C.P. FMPC [Adresse 3] [Localité 2] INTIME Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01852 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHFO, Vu la déclaration d'appel en date du 07 Mars 2025, Vu l'avis adressé par le greffe en date du 12 Juin 2025 portant demande d'observations quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel compte tenu du non respect des dispositions de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant en réponse ; Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à [Localité 5], le 01 Juillet 2025 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat