Cour de cassation, 27 janvier 2023. 22-11.085
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
22-11.085
Date de décision :
27 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : D 22-11.085
Demandeur : Mme [N]
Défendeur : la société Novartis pharma
Requête n° : 878/22
Ordonnance : 90117 du 27 janvier 2023
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Novartis pharma, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [G] [N], ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 juillet 2022 par laquelle la société Novartis pharma demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 22-11.085 formé le 26 janvier 2022 par Mme [G] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 29 décembre 2022, la société Novartis pharma s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Novartis pharma s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 22-11.085.
Fait à Paris, le 27 janvier 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
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