Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... André, demeurant ... à Saint-Mitre Les Remparts (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Martigues, en matière électorale, au profit :
1°) de M. U... Christian, demeurant bâtiment A 5, Les Plaines d'Arnètes à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
2°) de M. N... Pascal, demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
3°) de M. N... Jean-Claude, demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
4°) de Mme B..., épouse V...
P..., demeurant domaine de la Clapière à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
5°) de M. Y... Eric, demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
6°) de Mme D..., épouse J...
O..., demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
7°) de M. J... Richard, demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
8°) de M. XZ... Jean-François, demeurant 22, Les Plaines d'Arnètes à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
9°) de Mme Z..., épouse XZ... Béatrice, demeurant 22, Les Plaines d'Arnètes à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
10°) de Mme M..., épouse H...
T..., demeurant 6, impasse du Château d'If à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
11°) de M. GAUTHIER XW..., demeurant 27, rue F. Mistral à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
12°) de M. XA... Lucien, demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
13°) de Mme G... Hélène, demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
14°) de M. S... Christophe, demeurant Groupe scolaire J. Rostand à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
15°) de M. XX... Jean-Paul, demeurant rue Ferrier à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
16°) de Mme XY... Catherine, demeurant 19, rue F. Mistral à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
17°) de Mme XC... Véronique, demeurant 27, rue F. Mistral à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
18°) de M. XD... Nicolas, demeurant 19, rue F. Mistral à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
19°) de M. K... Jean-Michel, demeurant 27, rue F. Mistral à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
20°) de Mme XC... Ginès, demeurant 27, rue F. Mistral à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
21°) de Mme XC... Christiane, demeurant 27, rue F. Mistral à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
22°) de M. L... Gilbert, demeurant 27, rue F. Mistral à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
23°) de M. Q... Richard, demeurant résidence La Chapelle à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
24°) de M. XG... Jean-Claude, demeurant 4, lotissement Roqueplate à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
25°) de M. C... Frédérik, demeurant 163, Varage à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
26°) de Mme C... Sylvie, demeurant 163, Varage à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône),
27°) de M. A... Henri, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
28°) de Mme E... Brigitte, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
29°) de Mme XE... Francine, Nicole, demeurant Canto Perdrix, Tarasque I n° 41 à Martigues (Bouches-du-Rhône),
30°) de M. XB... Patrick, Armand, demeurant HLM ZUP appartement Lo n° 411 à Martigues (Bouches-du-Rhône),
31°) de Mme F..., épouse R...
I..., demeurant ... à Mitre, Les Remparts (Bouches-du-Rhône),
32°) de M. R... Philippe, demeurant ..., Les Remparts à Mitre (Bouches-du-Rhône),
33°) de M. XF... Joseph, demeurant à Canto Perdrix, Tarasque I n° 41 à Martigues (Bouches-du-Rhône),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. André X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Martigues ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
