Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 23/08661

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 17 JUIN 2024 Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/08661 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3IK N° de Minute : 24/00389 La société FIFAX [Localité 12] III [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Juliette MEL, M2J AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254 DEMANDEUR C/ La société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED représentée par son mandataire en France la société LEADER UNDERWRITING es qualité d’assureur de la Société ISO-TP, radiée d’office du Régistre du Commerce et des sociétés le 16 mars 2023 [Adresse 13] [Localité 7] représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130 La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN liquidée par jugement du Tribunal de commerce d’EVRY du 12 juin 2020 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 La société. BUREAU VERITAS SERVICES [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0275 La S.A.R.L. SOL PROJET [Adresse 3] [Localité 10] non comparante La société SMABTP es qualité d’assureur de la société SOLPROJET [Adresse 9] [Localité 5] non comparante Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 6/Section 5 AFFAIRE N° RG : N° RG 23/08661 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3IK Ordonnance du juge de la mise en état du 17 Juin 2024 La société SMABTP es qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS SERVICES [Adresse 9] [Localité 5] non comparante DEFENDEURS La société MMA IARD es qualité d’assureur de la société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN liquidée par jugement du Tribunal de commerce d’EVRY du 12 juin 2020 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 INTERVENANTE VOLONTAIRE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, assisté aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier. DÉBATS : Audience publique du 23 mai 2024, à cette date l’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2024. ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Reine TCHICAYA, greffier. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier du 28 juin 2023, la SCCV Fifax [Localité 12] III a fait assigner la SAS Bureau Veritas services devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Par dernières conclusions d’incident notifiées le 9 janvier 2024, la SAS Bureau Veritas services demande au juge de la mise en état de : - prendre acte de ce que Bureau Veritas services n’est pas intervenue à l’opération de construction objet du présent litige ; - déclarer irrecevable l’action de la société Fifax [Localité 12] III ou de tout autre demandeur en tant que dirigée à l’encontre de Bureau Veritas services à défaut de qualité et intérêt à agir ; - prononcer la mise hors de cause de Bureau Veritas services et l’extinction de l’instance à son égard ; - condamner la Fifax [Localité 12] III ou tout succombant en tous les dépens et à verser au Bureau Veritas services une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions d’incident notifiées le 22 mai 2024, la SCCV Fifax [Localité 12] III demande au juge de la mise en état de : - prendre acte du désistement partiel d’instance de la SCCV Fifax [Localité 12] III à l’encontre de la société Bureau Veritas services ; - débouter la société Bureau Veritas services de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens avancés. Pour un exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. A l’audience d’incident du 23 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2024, date de la présente décision. MOTIVATION DE LA DECISION Sur le désistement L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement. Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt. En l'espèce, le désistement d’action de la SCCV Fifax [Localité 12] III est parfait, la partie adverse ne justifiant d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec. Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance. Sur les frais du procès L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. S’agissant des frais irrépétibles, il sera rappelé que, selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Cette disposition conjuguée à celle de l'article 399 dudit code permet donc au juge de condamner l'auteur du désistement d'instance au paiement des frais irrépétibles exposés par l'autre partie. Sur la demande formée au titre des frais irrépétibles, il convient de condamner la SCCV Fifax [Localité 12] III à payer à la SAS Bureau Veritas services la somme de 1 000 euros. L’instance se poursuivant entre les autres parties, les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, CONSTATE l’extinction de l’instance entre la SCCV Fifax [Localité 12] III et la SAS Bureau Veritas services du fait du désistement d’action partiel de la SCCV Fifax [Localité 12] III ; CONDAMNE la SCCV Fifax [Localité 12] III à payer à la SAS Bureau Veritas services la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RESERVE les dépens ; RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 16 octobre 2024 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour information sur la suite à donner à cette procédure à la suite du jugement rendu dans l’affaire RG 22/12060 ; DIT qu’à défaut d’information la radiation sera encourue. La minute a été signée par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT