Cour d'appel, 22 octobre 2024. 23/08894

N° RG 23/08894 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKG3 décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 07 novembre 2023 2023/1014 S.A.R.L. TOURS IMPORT C/ S.A.S. LOCAM COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 22 Octobre 2024 APPELANTE : S.A.R.L. TOURS IMPORT immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE, sous le numéro 437 694 383 RCS ST ETIENNE 42000, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pascal BROCHARD de la SELARL SELARL BARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 69 INTIMEE : S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de SAINT ÉTIENNE sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domiciliée ès qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Audience tenue par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 08 Octobre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 22 Octobre 2024 ; Signée par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE : contradictoire * * * * * Par jugement du 7 novembre 2023, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a : - condamné la SARL Tours import à payer à la SAS Locam-location automobiles matériels la somme de 17 306,31 euros, incluant la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - ordonné la restitution par la SARL Tours import à la SAS Locam-location automobiles matériels du matériel objet du contrat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et ce pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du jugement, - condamné la SARL Tours import à payer à la SAS Locam-location automobiles matériels la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront payés par la SARL Tours import, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire par provision. Par déclaration reçue au greffe le 28 novembre 2023, la SARL Tours import a interjeté appel de cette décision, portant sur l'ensemble des chefs de jugement expressément critiqués. Le 31 janvier 2024, elle a remis ses conclusions au greffe et les a signifiées le 6 février 2024 à l'intimée non constituée. La SAS Locam-location automobiles matériels a constitué avocat le 2 avril 2024. Par conclusions d'incident notifiées le 6 mai 2024, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner la radiation du rôle de la cour de l'affaire RG n°23/08894, faute d'exécution par l'appelante du jugement assorti de l'exécution provisoire qu'elle conteste, - condamner la SARL Tours import à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner en tous les dépens de l'incident. L'appelante n'a pas notifié de conclusions d'incident en réponse. A l'audience d'incidents du 8 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel et des conclusions d'incident de l'intimée, en l'absence de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts par les parties, en application des dispositions des articles 963 et 964 du code de procédure civile. Le 10 octobre 2024, la SAS Locam-location automobiles matériels a justifié avoir payé son timbre fiscal. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1635 bis P du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2014, institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel, lequel droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article susvisé, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. L'article 964 du code de procédure civile donne compétence au conseiller de la mise en état pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963, jusqu'à la clôture de l'instruction. En l'espèce, par soit transmis du 8 octobre 2024, le greffe a informé les avocats des parties, qui ne se sont pas présentés à l'audience d'incidents, que l'irrecevabilité de l'appel et des conclusions pour défaut de paiement du timbre était soulevée et les a invités à faire parvenir leur timbre avant le 22 octobre 2024, date de la présente décision. Le conseil de l'appelante n'a toujours pas justifié avoir acquitté le droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts. Son appel sera donc déclaré irrecevable. La SARL Tours import sera condamnée aux dépens de l'incident et de la procédure d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. En revanche, il est équitable de laisser à la charge de l'intimée l'intégralité de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 28 novembre 2023 par la SARL Tours import à l'encontre du jugement rendu le 7 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Saint-Etienne, Condamnons la SARL Tours import aux dépens de l'incident et d'appel, Rejetons la demande d'indemnité de procédure formée par la SAS Locam-location automobiles matériels. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT