Tribunal Administratif de Toulouse, 10 décembre 2024. 2400098

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme A D et M. C, représentés par Me Hudrisier, puis par Me Albarede, demandent au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer si des fautes ont été commises dans la prise en charge médicale de Mme A par le Centre Hospitalier d'Albi. Ils soutiennent que, la prise en charge médicale de Mme A n'a pas été conforme aux données acquises par la science et a conduit à la perte de son enfant à naître. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, Mme A et M. B demandent au tribunal de lui donner acte de leur désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de Mme A et de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A et M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, M. B E, au Centre Hospitalier d'Albi ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn. Fait à Toulouse, le 10 décembre 2024. La vice-présidente, juge des référés, Cécile VISEUR-FERRÉ La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière en chef, ou par délégation la greffière, N° 2402054