Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 25/03834

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° RG 25/03834 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5FQT Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [J] / [X] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 06 Mai 2025 Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 10 Juillet 2025 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [N] [J] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne domicilié : chez Madame [G] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Michaël AMAS-FORCIOLI, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67482-2024-002920 du 18/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DEFENDEUR : Madame [Z] [X] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] défaillant [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 6 décembre 2014 à [Localité 9] (Bouches du Rhône); Vu l’assignation en date du 24 juillet 2024; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : [N] [J] né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 8] (Tunisie) et [Z] [X] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 9] ( Bouches du Rhône) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10]; REPORTE les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 31 décembre 2021; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; -en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; REJETTE toute autre demandes plus ample ou contraire; DIT que [N] [L] supportera les entiers dépens et dit que le cas échéant, ils seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle; RAPPELLE que le jugement de divorce n’est pas revêtu de l’exécution provisoire; INVITE monsieur [N] [L] à faire signifier le jugement dans le délai de six mois de son prononcé, à défaut de quoi, il serait non-avenu. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 JUILLET 2025. LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES •