Section du Contentieux, 30 mars 2023. 469041

Vu la procédure suivante : M. G D, Mme F D et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2015 par lequel le maire de Plouézec a délivré à Mme B H et M. A C un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 1704474 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20NT03848 du 20 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. D et autres contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 21 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Plouézec, de Mme H et de M. C, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 février 2023, M. D et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement de M. D et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G D, à Mme F D et à Mme E D. Copie en sera adressée à la commune de Plouézec, à M. A C et à Mme B H. Fait à Paris, le 30 mars 2023 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras 1