Tribunal Administratif de Lyon, 19 décembre 2022. 2208592

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes rejetant sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2022-2023. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, M. A conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ". 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a, par une décision du 25 novembre 2022, attribué à M. A une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année 2022-2023. Par suite, la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes avait refusé de lui attribuer une bourse est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes. Fait à Lyon, le 19 décembre 2022. La présidente de la 3e chambre, C. Michel La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes. en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,