Cour d'appel, 11 mars 2024. 24/00016

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE RADIATION du 11 Mars 2024 N° 2024/74 Rôle N° RG 24/00016 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMF4 S.A.S. JSB HOLDINGS C/ [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marielle WALICKI Me Marie LAMBERT Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 15 Décembre 2023. DEMANDERESSE S.A.S. JSB HOLDINGS, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marielle WALICKI de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE Madame [O] [Y], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie LAMBERT de la SELARL MARIE LAMBERT AVOCAT, avocat au barreau de NICE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2024 en audience publique devant Anne-Laurence CHALBOS, Président, déléguée par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2024.. ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2024. Signée par Anne-Laurence CHALBOS, Président et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par acte en date du 15 décembre 2023, enregistré le 9 janvier 2024, la SAS JSB Holdings a fait assigner Mme [O] [Y] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux fins d'entendre ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 27 juillet 2023 par le tribunal de commerce de Cannes. Par courrier du 11 janvier 2024, le conseil de la SAS JSB Holdings a indiqué que sa cliente faisait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, sans précision quant à la date du jugement invoqué, la juridiction dont il émane, l'identité des organes désignés, aucun justificatif n'étant produit. À l'audience du 15 janvier 2024, aucune des parties n'a comparu, aucun justificatif n'ayant été transmis à la juridiction quant à la procédure collective alléguée ni aucune information sur les intentions procédurales de la demanderesse et ses diligences aux fins de régularisation éventuelle de la procédure. En l'état du défaut de diligence de l'appelante, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Statuant en référé, publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Ordonnons la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro 24/00016 du rang des affaires en cours, Disons que l'affaire pourra être remise au rôle sur justification de l'intervention volontaire ou forcée, le cas échéant, du liquidateur de la SAS JSB Holdings. Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe re la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 mars 2024. La greffière La présidente