Tribunal Administratif de MELUN, 04 décembre 2024. 2400168

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Joory, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à séjourner et à travailler régulièrement sur le territoire français dans le délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. La préfète du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 25 octobre 2024, qui a été communiquée. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, M. A, représenté par Me Joory, demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. En premier lieu, par une décision du 17 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de l'intéressé tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, qui est devenue sans objet. 3. En second lieu, par une décision, postérieure à l'introduction de l'instance, la préfète du Val-de-Marne a délivré à M. A une carte de résident valable jusqu'au 26 juillet 2034, qui a été remise matériellement à l'intéressé le 2 septembre 2024. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement refusé de délivrer à M. A une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 4. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Joory, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) le versement à Me Joory de la somme de 1 200 euros. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, ni sur les conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Article 2 : Sous réserve que Me Joory renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat (préfet du Val-de-Marne) versera à Me Joory, avocat de M. A, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Joory et au préfet du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 4 décembre 2024. La présidente de la 5ème chambre, I. BILLANDON La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,