Cour de cassation, 04 novembre 1998. 96-13.122

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1995), que les époux X..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, ont assigné la société Cotinvest et la Société de promotion d'investissement et commerce (SPIC), coloties, afin qu'il soit jugé que, conformément au cahier des charges du lotissement, il ne peut être édifié sur chaque lot qu'une seule construction ne comportant qu'un seul logement ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que ceux-ci ne rapportent pas la preuve de l'infraction au cahier des charges, les documents produits par eux se référant exclusivement au règlement du lotissement dont il n'est pas justifié que les clauses aient été maintenues ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que le règlement avait été reproduit dans les actes de vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.