Tribunal Administratif de Nantes, 07 décembre 2022. 2205959
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2205959
Date de décision :
7 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme B C A, représentée par Me Anton-Romankow, demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 janvier 2022 des autorités consulaires françaises au Caire (Egypte) refusant de lui délivrer un visa " passeport talent ".
Par un acte, enregistré le 10 juin 2022, Mme C A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme C A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 10 juin 2022, Mme C A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mariam C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Fabienne Anton-Romankow.
Fait à Nantes, le 7 décembre 2022.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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