Cour de cassation, 02 février 2023. 19-23.906

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : C 19-23.906 Demandeur : M. [M] et autre Défendeur : la société Domofinance et autre Requête n° : 1199/22 Ordonnance n° : 90174 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [E] [M], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Mme [R] [S] épouse [M], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Domofinance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 15 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 19-23.906 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 14 octobre 2022 par laquelle M. [E] [M] et Mme [R] [S] épouse [M] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien de la requête que les demandeurs au pourvoi n'ont jamais perçu les sommes dues par la société Domofinance au titre de l'exécution provisoire de la décision du Tribunal d'instance de Paris 9ème du 13 mai 2016 infirmée par la Cour d'appel de Paris le 20 juin 2019. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro C 19-23.906 est autorisée. Fait à Paris, le 2 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine