Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 115
N° RG 21/07544
N° Portalis DBVL-V-B7F-SIMX
NM / JPC
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 MAI 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Frédéric DIGNE, Conseiller, désigné par ordonnance du premier président rendue le 4 avril 2023
GREFFIER :
Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Avril 2023, devant Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, et Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, magistrats tenant seules l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Mai 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [Y] [K]
né le 1er Avril 1956 à [Localité 2] (35)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Caroline LE GOFF de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-BARON-NEYROUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMÉE :
S.A.R.L. ALT 127
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Vu l'appel formé le 2 décembre 2021 par M. [Y] [K],
Vu le courrier en date du 3 avril 2023 de M. [Y] [K] demandant à la cour de lui décerner acte de son désistement,
Vu l'acceptation du désistement par la société ALT 127 à l'audience du 6 avril 2023,
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d'instance de l'appelant, accepté par l'intimé, emportant l'extinction de l'instance,
L'appelant sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
CONSTATE le désistement d'instance de M. [Y] [K] et de son acceptation par la société ALT 127,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE M. [Y] [K] aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment