Tribunal Administratif d'Orléans, 23 octobre 2023. 2304112
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Orléans
Numéro de pourvoi :
2304112
Date de décision :
23 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2023, Mme B C demande au tribunal d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui attribuer un logement social en exécution de la décision du 27 juin 2023 par laquelle la commission de médiation du département d'Indre-et-Loire a reconnu sa demande de logement urgente et prioritaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans le 23 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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