Berlioz.ai

Cour d'appel, 20 juin 2025. 24/00252

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/00252

Date de décision :

20 juin 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Cabinet B --- N° RG 24/00252 APPELANT Monsieur [L] [T] Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMEES COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (CEA) Me Linda KINTZLER, avocat au barreau de POLYNESIE S.A. BANQUE SOCREDO S.A. BANQUE DE POLYNESIE ORDONNANCE DE RADIATION N°212 Nous, Karim SEKKAKI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffière ; Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ; Maître DUMAS, dont la requête date du 8 août 2024, n'a toujours pas assigné l'ensemble des intimés en dépit d'injonctions en ce sens du conseiller de la mise en état. Cette pratique dilatoire est malheureusement trop récurrente. Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS, Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties, en dernier ressort, Contradictoire Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences. A [Localité 3], le 20 juin 2025 La greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA signé : K. SEKKAKI Copies notifiées ce jour à ME DUMAS et ME KINTZLER le 25.06.2025

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour d'appel 2025-06-20 | Jurisprudence Berlioz