Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/00057

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00057 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJ3P AFFAIRE LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT -C.M.H., S.A. LE CREDIT LOGEMENT C/ Association CMH inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Strasbourg volume VII folio, [C] [K] [T] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Géraldine MARMORAT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier. CREANCIER POURSUIVANT : S.A. LE CREDIT LOGEMENT [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782 CRÉANCIER INSCRIT : LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT CMH [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Muriel DERIAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 425 DEFENDEURS : Monsieur [C] [K] [T] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 7] non comparant DÉBATS : L’affaire a été débattue le 30 mai 2024 en audience publique. JUGEMENT prononcé par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 7 février 2024, et publié le 16 février 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 3 SAGES 9214P03 volume 2024 S n° 24, la société CREDIT LOGEMENT, a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à monsieur [C] [K] [T] , situés dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3], cadastrés S n103, en l’espèce les lots n°32 et 204, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au Greffe. Par acte du 8 avril 2024, La société CREDIT LOGEMENT, créancier poursuivant a fait assigner monsieur [C] [K] [T] à comparaître devant le juge de l'exécution de NANTERRE à l'audience d’orientation du 30 mai 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution de Nanterre le 11 avril 2024. Par acte du 12 avril 2024, cette assignation a été dénoncée au CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT - CMH, créancier inscrit. Par déclaration de créance déposée le 30 mai 2024 au greffe du juge de l’exécution, le CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT - CMH, est intervenu en qualité de créancier inscrit, pour une créance s’élevant à 81 372,40 euros. L'affaire a été retenue sans renvoi à l'audience du 30 mai 2024, au cours de laquelle La société CREDIT LOGEMENT, créancier poursuivant, représenté par son conseil sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance et demande notamment au juge de l'exécution, d'ordonner la vente forcée sur la mise à prix de 58 000 euros et de fixer la date de la vente, de dire que sa créance s’élève à la somme de 106 654,86 euros en principal et intérêts, selon décompte de créance arrêté provisoirement au 18 décembre 2023, outre les intérêts, de désigner la SARL LEROI-WALD-REYNAUD-AYACHE-TOMMASONE, commissaires de justice associés à [Localité 10] aux fins de procéder aux visites, et de dire que les dépens seront compris dans les frais privilégiés de vente. Monsieur [C] [K] [T] bien que régulièrement cité à étude selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter sans exciper d’un motif légitime. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 septembre 2024. MOTIFS Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile. Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. Et, en application de l’article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. 1°) Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition à une décision rendue par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession. En application de l’article L.311-2 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier. En l’espèce, la société CREDIT LOGEMENT, créancier poursuivant, dispose d'un titre exécutoire constitué d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2023 ayant condamné Monsieur [C] [K] [T] à lui payer les sommes suivantes : - 69 821,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2021, date de la quittance subrogative au titre du prêt de 75 000 euros, - 25 601,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2021, date de la quittance subrogative au titre du prêt de 27 406 euros, - 1250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation aux dépens qui ne comprennent pas les frais d’hypothèque judiciaire provisoire et d’hypothèque judiciaire définitive, le tout assorti de l’exécution provisoire. Le jugement est définitif, pour avoir été signifié le 16 février 2023 en vertu d’un certificat de non-recours délivré le 12 avril 2023 par le directeur des services de greffe judiciaire de la cour d’appel de Versailles. La société CREDIT LOGEMENT justifie par la production du titre exécutoire ainsi que du décompte des intérêts calculés au taux légal, d’une créance certaine, liquide et exigible ; à l’exception du montant des dépens de 3044,35 euros, non certifiés. Au des pièces produites, il convient de mentionner que la créance de la société CREDIT LOGEMENT s'élève au 18 décembre 2023 à la somme de 103 610,51 euros, en principal, intérêts, hors dépens, outre les intérêts postérieurs. 2°) Sur la vente forcée En application de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant. L’état hypothécaire produit aux débats justifie des droits de monsieur [C] [K] [T] sur l'immeuble saisi. En l’absence de demande de vente amiable, la vente forcée des biens et droits immobiliers objet des poursuites sera ordonnée dans les termes du dispositif. Le juge constate par ailleurs qu’aucune demande spécifique n’est présentée au titre des modalités de visite de l’immeuble. En application de l’article R.322-30 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible dans les conditions prévues par les textes suivants. Aux termes des dispositions des articles R.322-31 à 36 du même code qui encadrent la publicité de droit commun, la publicité est réalisée par l’affichage dans les locaux de la juridiction d’un avis rédigé par le créancier poursuivant et la publication de celui-ci dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi ainsi que par l’affichage à l’entrée ou en limite de l’immeuble saisi et la publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires d’un avis simplifié. Le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits peuvent en outre, sans avoir à recueillir l'autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d'information à l'effet d'annoncer la vente dès lors qu’ils n’entraînent pas de frais pour le débiteur et qu’ils ne font pas apparaître le caractère forcé de la vente ou le nom du débiteur. Conformément à la nature du bien et à la demande du poursuivant, la publicité légale sera satisfaite par la publication d’un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale et d’une publicité sur un site internet au choix du publiciste. Les dépens seront employés en frais taxés de vente. La demande de privilège n’est pas justifiée. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, MENTIONNE que le montant retenu pour la créance de la société CREDIT LOGEMENT s'élève au 18 décembre 2023 à la somme de 103 610,51 euros en principal, intérêts, hors dépens, outre les intérêts postérieurs ; ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière ; DIT QUE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION AURA LIEU, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire NANTERRE, le : Jeudi 14 novembre 2024 à 14H30, Salle B, rez-de-chaussée de l’annexe du tribunal DIT qu'en vue de cette vente, la SARL LEROI-WALD-REYNAUD-AYACHE-TOMMASONE, commissaires de justice associés à [Localité 10] pourra faire visiter le bien et vérifier son état d'occupation, dans la quinzaine précédant la vente, pendant une durée d'une heure selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu'en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté, du Commissaire de Police ou de son représentant, ou du commandant de la brigade de gendarmerie compétente, ou à défaut de deux témoins majeurs et d'un serrurier ; DIT qu'en cas d'empêchement, le commissaire de justice désigné pourvoira à son remplacement; Dit que le commissaire de justice désigné pourra en outre se faire assister en cas de besoin et lors d’une visite d'un ou plusieurs professionnels agréés chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers obligatoires prévus par l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation ; DIT que la publicité de la vente s'opérera de la manière suivante : - publicité légale, - un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale ; - une insertion sur un site internet au choix du publiciste ; DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente, sans donner lieu à privilège ; RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution. Ainsi jugé et prononcé le 05 Septembre 2024 Et ont signé. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION copie à : Me Muriel DERIAT ccc toque Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS ce toque