Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/00529

MINUTE ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00529 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IM42 AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SMT ENERGIES, S.A.S. SMT ENERGIES C/ S.A. ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSES S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SMT ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 737 S.A.S. SMT ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3] représentée par la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 737 DEFENDERESSE S.A. ALLIANZ IARD, es qualité d’assureur de la société SMT, dont le siège social est sis [Adresse 1]- - [Localité 5] représentée par la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, Débats tenus à l'audience du : 26 Septembre 2024 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 17 Octobre 2024 DECISION: contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 19 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, saisi par la SCI Alpha dans une instance l'opposant à la SARL Demark, l’EURL Casatech, la SAS Entreprise Pont et Monsieur [P] [C], a ordonné une expertise et l'a confiée à Monsieur [M] [T]. Par ordonnance du 4 avril 2024, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint Etienne a déclaré commune et opposable à la société QBE Europe venant aux droits de QBE Insurance Europe Limited la mesure d'expertise ordonnée le 19 mai 2022. Par ordonnance du 11 avril 2024, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint Etienne a déclaré commune et opposable à la SA Allianz Iard, la SA Axa France Iard et la compagnie d’assurances SMABTP les opérations d’expertises confiées par ordonnance du 19 mai 2022. Par ordonnance du 25 juillet 2024, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint Etienne a déclaré commune et opposable à la Mutuelle des Architectes Français, la SAS R. Chapes, la SAS LRP ISO et la SAS SMT Energies, la mesure d’expertise ordonnée le 19 mai 2022. Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2024, les sociétés SMT Energies et AXA France Iard ont procédé à l’appel en cause de la SA Allianz Iard, en sa qualité d’assureur de la société SMT Energies, afin de lui voir déclarer commune et opposable la mesure d’expertise ordonnée le 19 mai 2022. A l'audience du 26 septembre 2024, les sociétés SMT Energies et AXA France Iard déclarent se désister de leur demande, et sollicite de voir débouter le défendeur de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Allianz Iard accepte le désistement et sollicite la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 1 800,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. L’affaire est mise en délibéré au 17 octobre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Compte tenu de l’acceptation par le défendeur qui avait conclu antérieurement au désistement, il convient de constater le désistement d'instance des sociétés SMT Energies et AXA France Iard. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, les demandeurs sont condamnés solidairement aux dépens. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, CONSTATE le désistement d'instance des sociétés SMT Energies et AXA France Iard ; DEBOUTE la société Allianz Iard de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement les sociétés SMT Energies et AXA France Iard aux dépens. LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE Céline TREILLE Alicia VITELLO Grosse + Copie : la SELARL JEAN-YVES DIMIER la SELARL RIVA & ASSOCIES COPIES - DOSSIER Le 17 Octobre 2024