Cour de cassation, 10 avril 2014. 13-60.284

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise ; que par délibération du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif pris de l'absence de besoins dans les rubriques sollicitées ; qu' elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours qu'il existe des besoins importants dans sa spécialité, que ses traductions sont refusées en France par les autorités administratives faute pour elle d'avoir le statut de traducteur expert, ce qui l'empêche d'exercer la profession pour laquelle elle s'est formée et qu'elle dispose d'une expérience professionnelle et des diplômes attestant de ses compétences ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.