Tribunal judiciaire, 19 décembre 2023. 23/06157

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. GAZ EUROPÉEN Copie exécutoire délivrée le : à : S.D.C. DU [Adresse 2] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/06157 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27R6 N° MINUTE : 2/2023 JUGEMENT rendu le mardi 19 décembre 2023 DEMANDEUR S.D.C. DU [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par M. [J] [T], syndic bénévole DÉFENDERESSE S.A.S. GAZ EUROPÉEN dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M. [G] [U], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Franck RENAUD Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 décembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière. Décision du 19 décembre 2023 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06157 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27R6 Vu la requête enregistrée le 10 octobre 2023, formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole, monsieur [J] [T], devant ce tribunal, à l’encontre de la S.A.S. GAZ EUROPÉEN, représentée par monsieur [G] [U] ; Les parties ont conclu un constat d’accord devant madame la conciliatrice de justice le 8 décembre 2023 et confirment à l’audience leur demande d’homologation de cet accord. Il convient d’homologuer ce constat d’accord lequel sera annexé au présent jugement. SUR CE Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, contradictoire et en dernier ressort : Homologue le constat d’accord signé, en présence de madame la conciliatrice de justice le 8 décembre 2023, entre d’une part le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole, monsieur [J] [T], et d’autre part, la S.A.S. GAZ EUROPÉEN, représentée par monsieur [G] [U], ainsi annexé au présent jugement ; Laisse les éventuels dépens à la charge respective des parties. Fait ce jour à Paris. La Greffière, Le Juge,