Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52588 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMKO
N° : 2
Assignation du :
24, 26 et 30 Mars 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026
par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
La Société [V], société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jacky BENAZERAH, avocat au barreau de PARIS - #D1097
DEFENDEURS
Madame [G] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [E] [F] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
La société IK MARKET - GLOBAL LINES SERVICES, société par actions simplifiée
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés par Maître Pierre BAYONNE, avocat au barreau de PARIS - #E1249
DÉBATS
A l’audience du 31 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 2 juillet 2020, la SCI [V] a donné à bail à la SAS Ik Market-Global Lines Services un local commercial situé [Adresse 5] à Paris (14ème arrondissement) à compter du 1er juillet 2020 pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel TTC de 20 851,32 euros payable mensuellement à terme échu.
Par acte du 2 juillet 2020, Madame [G] [X], locataire du local commercial et Monsieur [E] [I] se sont portés cautions solidaires pour la durée du contrat de bail.
Le 10 février 2026, la SCI [V] a fait signifier à la SAS Ik Market-Global Lines Services un commandement de payer la somme de 6 857,69 euros visant la clause résolutoire stipulée au bail. Le 12 février 2026, la SCI [V] a dénoncé le commandement de payer les loyers avec sommation de paiement à Madame [X] et Monsieur [I].
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI [V] a, par exploit de commissaire de justice des 24, 26 et 30 mars 2026, fait assigner la SAS Ik Market-Global Lines Services devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, lui demandant au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de :
" - Constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail du 2 juillet 2020 à effet du 10 mars 2026 ;
En conséquence,
- Ordonner l'expulsion de la société Ik Market-Global Lines Services et celle de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 6] ;
- Assortir cette mesure d'expulsion d'une astreinte de 1,000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir;
- Dire que pour les besoins de cette expulsion la SCI [V] bénéficiera si nécessaire du concours de la force publique et/ou de celui d'un serrurier ;
- Dire que les objets laissés dans les lieux par la société Ik Market-Global Lines Services au moment de cette expulsion pourront être séquestrés par la SCI [V] dans tel garde meuble de son choix aux frais de la société Ik Market-Global Lines Services ;
- Dire que le sort desdits meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé conformément aux dispositions de l'article R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Condamner solidairement la société Ik Market-Global Lines Services et les deux cautions ; Madame [G] [X] et Monsieur [E] [F] [I], à payer à titre provisionnel une indemnité d'occupation égale au montant du loyer hors taxes et à la provision sur charges courantes hors taxes, à compter du 11 mars 2026, lendemain de la date d'acquisition de la clause résolutoire, jusqu'à la récupération par la SCI [V] des locaux vides de tous meubles et stocks ;
- Condamner d'ores et déjà solidairement la société Ik Market-Global Lines Services et les deux cautions, Madame [G] [X] et Monsieur [E] [F] [I], à régler par provision à la SCI [V] la somme de 6 732,91 euros en principal, sauf à parfaire au jour de la décision, au titre des loyers toutes taxes comprises, des charges et accessoires arrêtés au 10 mars 2026 ;
- Faire application de la clause pénale insérée au contrat de bail et condamner solidairement et à titre provisionnel la société Ik Market-Global Lines Services et les deux cautions, Madame [G] [X] et Monsieur [E] [F] [I], au paiement du montant du loyer en cours, des charges et des frais réclamées augmentés d'un intérêt mensuel de 1,5 % de ceux-ci, par mois ou fraction de mois de retard, à compter du 25 février 2026 ;
- Prononcer la capitalisation des intérêts à compter de la délivrance de l'assignation ;
- Rejeter toute demande de délais de paiement qui serait formulée par la société Ik Market-Global Lines Services ;
- Condamner solidairement la société Ik Market-Global Lines Services et les deux cautions, Madame [G] [X] et Monsieur [E] [F] [I], à payer à la SCI [V] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner solidairement la société Ik Market-Global Lines Services et les deux cautions, Madame [G] [X] et Monsieur [E] [F] [I], aux frais et dépens, y inclus les frais d'assignation et de recouvrement des condamnations qui seront mises à leurs charges, conformément aux dispositions de l'article A 444-15 du code de commerce. "
L'assignation a été dénoncée à Madame [X] et à Monsieur [I], cautions solidaires.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 1er juin 2026 et a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties.
A l'audience du 31 juillet 2026, la demanderesse a indiqué que la dette s'élevait à la somme de 2 933,53 euros arrêtée au 28 juillet 2026 et a maintenu les demandes formulées dans son assignation. Si elle ne s'oppose pas aux délais sollicités, elle sollicite que ceux-ci soient fixés dans un délai raisonnable.
Par conclusions déposées et soutenues oralement, la société Ik Market Global Lines Services, Madame [X] et Monsieur [I], représentés par leur conseil, ont sollicité la suspension de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement en dix mensualités de 293,35 euros compte tenu des paiements d'ores et déjà effectués.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'espèce, le contrat qui fait la loi des parties contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 10 février 2026 à hauteur de la somme de 6 857,69 euros arrêtée au 1er janvier 2026.
Il résulte du décompte produit par la SCI [V] que la SAS Ik Market-Global Lines Services n'a pas réglé cette somme dans le délai d'un mois qui lui était imparti, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail sont donc réunies au 10 mars 2026.
La locataire sollicite des délais de paiement suspensifs afin d'apurer sa dette sur 10 mois et explique avoir connu des difficultés ponctuelles de règlement des loyers en raison de problèmes familiaux.
Selon le décompte produit aux débats, sur lequel s'accordent les parties, la créance s'élève désormais à 2 933,53 euros au 28 juillet 2026, la locataire ayant procédé à des versements réguliers dont la somme de 6 800 euros en juillet 2026.
Le décompte produit illustre ainsi la bonne foi de la locataire et les efforts de paiement effectués.
Ainsi, il y a lieu d'accorder un délai de dix mois à la SAS Ik Market-Global Lines Services pour s'acquitter de sa dette, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.
Il lui est rappelé qu'à défaut de règlement d'une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes afférentes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l'expulsion.
Elle sera alors tenue, jusqu'à la libération effective des lieux, au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu'elle aurait dû payer si le bail n'avait pas été résilié.
2- Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
Aux termes de l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
L'article 2292 du code civil dispose que le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
S'agissant du paiement de l'arriéré locatif, le relevé de compte versé aux débats mentionne l'existence d'un arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation d'un montant de 2 933,53 euros arrêté au 28 juillet 2026 terme du mois de juillet 2026 inclus.
L'obligation de la SAS Ik Market-Global Lines Services n'étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur.
La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur ce point.
Par ailleurs, Madame [X] et Monsieur [I] se sont portés cautions solidaires aux termes d'actes du 2 juillet 2020 " dans la limite de 16 800 euros au titre du paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée du contrat de bail et de ses éventuels renouvellements ".
Madame [X] et Monsieur [I] seront donc condamnés solidairement avec la SAS Ik Market Global Lines Services à payer à la SCI [V] à titre provisionnel la somme de 2 933,53 euros arrêtée au 28 juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus.
3- Sur les demandes accessoires
Le cautionnement, qui a un caractère accessoire, doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et le formalisme imposé par les textes vise à assurer l'information complète de la caution quant à la portée de son engagement de sorte que les mentions manuscrites conformes à ce formalisme l'emportent nécessairement sur les clauses imprimées de l'acte de caution, et a fortiori, du contrat principal de bail commercial .
L'engagement de caution énumérant limitativement les obligations garanties, ci-avant reproduites, les frais et honoraires ne peuvent être considérées comme des accessoires de la dette locative. La demanderesse sera déboutée de ses demandes formées à ce titre à l'encontre des deux cautions.
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les dépens de l'instance seront à la charge de la SAS Ik Market-Global Lines Services, en ce compris le coût du commandement de payer.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La SAS Ik Market-Global Lines Services sera condamnée à payer à la SCI [V] la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer et sera déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant les parties sont réunies ;
Condamnons la SAS Ik Market-Global Lines Services solidairement avec Madame [G] [X] et Monsieur [E] [I] à payer à la SCI [V] la somme provisionnelle de 2 933,53 euros au titre des loyers, provisions sur charges et accessoires arrêtés au 28 juillet 2026 ;
Disons que la SAS Ik Market-Global Lines Services pourra s'acquitter de cette somme, en plus des loyers courants, en dix mensualités égales et consécutives de 293,35 euros, le premier versement devant intervenir le 15 du mois suivant la signification de l'ordonnance et les versements suivants le 15 de chaque mois ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu'elle sera réputée n'avoir jamais joué si la SAS Ik Market-Global Lines Services se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons que, faute pour la SAS Ik Market-Global Lines Services de payer à bonne date, en sus du loyer, des charges et accessoires courants, une seule des mensualités, et huit jours après l'envoi d'une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- la clause résolutoire reprendra son plein effet,
- faute de départ volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion immédiate de la SAS Ik Market-Global Lines Services et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance si nécessaire de la force publique des lieux loués situés [Adresse 5] à [Localité 6],
- le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- la SAS Ik Market-Global Lines Services sera condamnée, jusqu'à la libération effective des lieux, à payer à la SCI [V] une indemnité d'occupation provisionnelle correspondant montant du loyer, augmentée des charges et taxes afférentes qui auraient dus si le bail s'était poursuivi ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre de la clause pénale ;
Condamnons la SAS Ik Market-Global Lines Services aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons la SAS Ik Market-Global Lines Services à payer à la SCI [V] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 16 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Marie-Charlotte DREUX