Cour d'appel, 12 novembre 2024. 24/08979

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/08979 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNXU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2024 Date de saisine : 24 Mai 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Décision attaquée : n° 2024M00484 rendue par le Juge commissaire de melun le 29 Avril 2024 Appelante : LE FONDS COMMUN DE TITRISATION 'BPI FRANCE TPE', AYANT POUR SOCIÉTÉ DE GESTION LA SOCIÉTE EUROTITRISATION Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « BPIFRANCE TPE », ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 652 458 368, dont le siège social est sis [Adresse 2], et représenté par son recouvreur la société YOUNITED, société au capital social de 1.333.756,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 517 586 376, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice agissant ès qualité et domicilié audit siège. , venant aux droits de la société BPIFRANCE FINANCEMENT en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 13 novembre 2020 conforme aux dispositions du code monétaire et financier , représentée par Me Amélie GRAGLIA, avocate au barreau de MEAUX - Intimées : S.C.P. [O] [E] [W] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE COUNTRY CLUB, représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX - S.A.R.L. LE COUNTRY CLUB La SARL LE COUNTRY CLUB, [5] au capital social de 7.622,45 euros, enregistrée au RCS de MELUN sous le numéro B 420 889 792, dont le siège social est sis [Adresse 1], ayant pour mandataire-liquidateur, la SCP [O] [E] [W], demeurant [Adresse 4]. ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° / 2024, 2 pages) Nous, Constance LACHEZE, conseillère de mise en état, Assisté de Sonia JHALLI, greffière Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande de caducité adressée par l'intimée le 12 septembre 2024, Vu la relance adressée par l'intimée le 28 octobre 2024, Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 12 novembre 2024, La greffière, La conseillère de mise en état,