COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 06 décembre 2022. 22LY01468

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté 27 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire. Par jugement n° 2101869 du 12 avril 2022, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, Mme A représentée par Me Laffont demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susvisé ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête de Mme A a été communiquée au préfet de la Haute-Loire qui n'a pas produit d'observations. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, Mme A se désiste purement et simplement de sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 mai 2021. Par décision du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné Mme Christine Djebiri, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Le désistement de Mme A étant pur et simple dans toutes ses conclusions, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Loire. Fait à Lyon, le 6 décembre 2022. C. Djebiri La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, al