Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 24/01534

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DE CADUCITÉ N° RG 24/01534 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZOP du 12 Septembre 2024 N° de minute 24/00311 affaire : Syndic. de copro. PALAIS BREA, sis [Adresse 9] c/ S.A.S. ERN (ENTREPRISE REGIONALE DE NETTOYAGE), S.A.S. AITEC EVOLUTION, Etablissement public REGIE EAU D’AZUR, S.A.S. HYDROSONIC, S.A. BOLLORE ENERGY, S.A.R.L. EMR ( ETS RAYMOND), S.A.S. EDRAZUR, S.A.R.L. IMAGO 3D Expédition délivrée à Me SILVE SAS ERN SAS AITEC EVOLUTION REGIE EAU D’AZUR SAS HYDROSONIC SAS BOLLORE ENERGY SARL EMR SAS EDRAZUR SARL IMAGO 3D Le l’an deux mil vingt quatre et le douze Septembre, Présidente : Florence DIVAN, Juge placée près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée au service des référés du Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Greffier, avons rendu la décision suivante : A la requête de : Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière PALAIS BREA sis [Adresse 9] représenté par son administrateur provisoire Me [D] [Z] membre de la SARL Xavier Huertas & Associés [Adresse 5] [Localité 1] ayant pour avocat Me Philippe SILVE, avocat au barreau de NICE non-comparant DEMANDEUR, Contre : S.A.S. ERN (ENTREPRISE REGIONALE DE NETTOYAGE) prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 1] non-comparante DEFENDERESSE S.A.S. AITEC EVOLUTION prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 1] non-comparante DEFENDERESSE Etablissement public REGIE EAU D’AZUR pris en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 1] non-comparant DEFENDERESSE S.A.S. HYDROSONIC prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 3] non-comparante DEFENDERESSE S.A. BOLLORE ENERGY prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 1] non-comparante DEFENDERESSE S.A.R.L. EMR ( ETS RAYMOND) prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Mme [X] [V], gérante DEFENDERESSE S.A.S. EDRAZUR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 8] [Localité 1] non-comparante DEFENDERESSE S.A.R.L. IMAGO 3D prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 2] non-comparante DEFENDERESSE Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par acte de commissaire de justice en date des 21, 22, 23 et 26 Août 2024, le demandeur a assigné les défendeurs selon la procédure accélérée au fond devant le Président du Tribunal judiciaire de Nice pour l'audience du 12 Septembre 2024 ; Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience du 12 septembre 2024 ; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence; Qu'il convient en conséquence de déclarer l’assignation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS Déclare l’assignation caduque ; Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe des référés dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; Laisse les dépens à la charge du demandeur. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT