Cour d'appel, 18 août 2023. 23/00425

Grosse + copie délivrées le à Minute n° 23/432 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Rétentions ORDONNANCE DU 18 AOUT 2023 N° RG 23/00425 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5Z7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 AOUT 2023 JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DE PERPIGNAN N° RG 23/01194 DEMANDEUR A LA REQUETE : PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR A LA REQUETE : Monsieur [V] [D] né le 01 Mars 1994 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Représenté par Me Linda AOUADI, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro commis d'office du 18/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Nous, Morgane LE DONCHE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Vu l'appel interjeté par Monsieur [V] [D] contre l'ordonnance du 17 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PERPIGNAN , Vu l'ordonnance rendue ce jour par nous-même statuant sur ledit appel, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu la requête de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date de ce jour nous saisissant d'une demande de rectification d'erreur matérielle, Attendu que c'est par erreur qu'il a été mentionné dans le dispositif de l'ordonnance rendue par nous-même ce jour les mentions suivantes: 'Ordonnons la notification immédiate de la décision au Procureur Général, Ordonnons la remise en liberté de Monsieur [V] [D], Lui rappelons qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,' Qu'il convient donc de procéder à la rectification de cette erreur matérielle en application de l'article 462 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Morgane LE DONCHE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, statuant par ordonnance par mise à disposition au greffe; Rectifions l'ordonnance rendue le 18 aout 2023 à 14h50; Disons que les mentions suivantes de ladite ordonnance sont supprimées: 'Ordonnons la notification immédiate de la décision au Procureur Général, Ordonnons la remise en liberté de Monsieur [V] [D], Lui rappelons qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,' Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute des expéditions de l'ordonnance rectifiée comme telle. Le greffier, Le magistrat délégué,