Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/00013

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00013 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YVAY Jugement du 18 DECEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 DECEMBRE 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00013 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YVAY N° de MINUTE : 24/02585 DEMANDEUR Monsieur [D] [E] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Laurence SOLOVIEFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0007 DEFENDEURS Société [11] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Philippe AXELROUDE de la SELARL WILLWAY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0285 [8] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 20 Novembre 2024. Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Christian JEANNE et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier. Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Christian JEANNE, Assesseur pôle social Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Christelle AMICE, Greffier. FAITS ET PROCEDURE Par requête reçue le 18 décembre 2023 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, M. [D] [E] a a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 5 février 2024. Elle a été renvoyée pour plaidoirie à l’audience du 11 septembre 2024, date à laquelle elle a fait l’objet d’un nouveau renvoi. Elle a été appelée et retenue à l’audience du 20 novembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations. A cette audience, l’ensemble des parties ont sollicité le renvoi de la procédure devant le tribunal judiciaire de Chartres, compte tenu de l’incompétence territoriale soulevée par la société [10]. La décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.” En l’espèce, M. [D] [E] demeure dans le département d’Eure-et-[Localité 9] (28). Il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Chartres. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Constate l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bobigny ; Ordonne le renvoi de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres ; Dit que le dossier de l’affaire sera transmis dès que le délai d’appel aura expiré, par le greffe du présent tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction ainsi désignée ; Réserve les dépens ; Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 84 du code de procédure civile, ce jugement est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours. Fait à [Localité 7] le 18 décembre 2024, la minute étant signée par : LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE CHRISTELLE AMICE PAULINE JOLIVET