Tribunal judiciaire, 20 mars 2024. 22/10294

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/10294 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZ7J Monsieur [I] [W] Représentant : Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0273 Madame [U] [S] épouse [W] Représentant : Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0273 C/ Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY, prise en sa qualité d’assureur de la société TBP CONCEPT, représentée en France par son mandataire la société LEADER UNDERWRITING, dont le siège est situé [Adresse 1], Représentant : Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P130 Monsieur [N] [G] Société LES MAISONS.COM Représentant : Me Franck REIBELL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290 Société ABEILLE IARD & SANTE Représentant : Me Franck REIBELL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290 Société TBP CONCEPT Représentant : Me Patrice D’HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0517 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 23 Septembre 2024 à 09 H 30, ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ); Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 20 Mars 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Patrice D’HERBOMEZ, Me Emmanuel PERREAU, Me Franck REIBELL, Me Pascale VITOUX LEPOUTRE