Cour d'appel, 28 mars 2025. 22/05997

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE PARTIES EN CAUSE : Appelante : [5] Intimée : S.A.S. [1] MEGEVE [3], représentée par Me Juliette POUYET, avocat au barreau de PARIS N° RG 22/05997 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF46D sur appel d'un jugement rendu le 29 Avril 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 1 page) Nous, Carine Tasmadjian, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Agnès Allardi, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, L'[5], appelante principale, a, par courrier parvenu au greffe social le 28 août 2023, déclaré que suite à un accord elle se désistait de l'appel interjeté par elle du jugement N° RG 20/00535 rendu le 29 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la SAS [1] Megève [3], laquelle par message RPVA de son conseil le 28 juillet 2023 avait informé la cour qu'elle se désistait de son appel reconventionnel en application de ce même accord. Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce le désistement de la parties appelante est parfait, compte tenu du désistement par la partie intimée de son appel incident préalable. Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. EN CONSÉQUENCE : CONSTATONS les désistements d'appel réciproques de l'[5] et de la SAS [1] [Localité 2] [3], CONSTATONS l'extinction de l'instance, ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 6 juin 2025 à 13h30. Paris, le 28 mars 2025 La greffière, La présidente.