Cour d'appel, 19 mai 2023. 22/06324

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE article 911 du code de procédure civile N° RG 22/06324 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUVM APPELANT : M. [O] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Maëlle MARTIN VELEINE de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CLAISE - PJDA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M. [Z] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [K] [Y] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER S.C.I. DORE représentée par son liquidateur Monsieur [N] [P] désigné es qualité par jugement du tribunal judiciaire de Montpellier [Adresse 1] [Localité 5] Le DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Anne-Claire BOURDON, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu l'article 907 du code de procédure civile et l'article 553 du même code ; Vu le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Montpellier prononçant la dissolution de la SCI Doré avec désignation d'un liquidateur ainsi que diverses condamnations de ladite SCI au profit de M. et Mme [Y], associés et de M. [F], également associé, au profit de cette SCI, Vu l'appel interjeté le 16 décembre 2022 par M. [F] à l'encontre de ce jugement, intimant M. [Y], Mme [Y] et la SCI Doré, Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 18 avril 2023 à Me Martin-Veleine, avocat de M. [F], faute de signification des conclusions à l'égard de la SCI Doré ; Vu la réponse à cet avis de Me Martin-Veleine et les observations de Me Garrigue pour M. et Mme [Y], Il résulte des articles 911, 911-1 alinéa 2 et 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état a le pouvoir de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect des prescriptions de l'article 908. L'appelant n'a pas procédé par voie de signification, à la SCI Doré intimée non constituée, de ses conclusions déposées au greffe, dans le délai de quatre mois (trois mois + un mois) à compter de sa déclaration d'appel, imparti par l'article 911, sous la sanction de la caducité, relevée d'office, prévue par l'article 908, ayant, ici, expiré le 17 avril 2023. Il ne peut être raisonnablement soutenu que la SCI Doré n'a pas vocation à intervenir à l'instance, qui ne concernerait que ses associés, alors que la demande principale, soumise au premier juge, à laquelle il a d'ailleurs fait droit, visait à sa dissolution sur le fondement de l'article 1844-7 5° du code civil et qu'en l'état de ses conclusions déposées le 16 mars 2023, M. [F] sollicite la réformation de ce chef de jugement. La caducité n'affecte la déclaration d'appel qu'en tant qu'elle concerne l'appelant n'ayant pas signifié ses conclusions dans le délai de l'article 911, sauf si le litige est indivisible et il y a indivisibilité du litige qu'en cas d'impossibilité d'exécution simultanée du jugement et de l'arrêt à venir tenant à leur contrariété irréductible. En l'occurrence, il n'est pas établi que cette décision future, infirmative ou pas, ne puisse être exécutée en même temps que les dispositions du jugement que l'appelant ne peut, désormais, plus critiquer ; il n'y a donc pas d'indivisibilité du litige de nature à justifier que la caducité de la déclaration d'appel soit totale. Il n'y a pas lieu à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de la SCI Doré, Laissons les dépens à la charge de l'appelant, Disons n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans le délai de 15 jours à compter de sa date. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,