Cour de cassation, 10 octobre 2024. 24-11.593

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 24-11.593 Demandeur : M. [C] et autres Défendeur : la commune de [Localité 1] Requête n° : 581/24 Ordonnance n° : 90918 du 10 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la commune de [Localité 1], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [D] [X], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Mme [K] [P], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, M. [I] [C], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, M. [F] [X], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, M. [R] [E], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, M. [G] [U], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 14 juin 2024 par laquelle la commune de Chelles demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 février 2024 par M. [I] [C], M. [F] [X], M. [R] [E], Mme [D] [X], Mme [K] [P], M. [G] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 24-11.593 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que seules les condamnations accessoires au titre des intérêts ou des frais irrépétibles demeurent inexécutées. Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 10 octobre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety