Tribunal judiciaire, 01 octobre 2024. 24/03994

N° RG 24/03994 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXF4 Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/03994 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXF4 Minute n° copie exécutoire le 01 octobre 2024 à : - Me Steeve WEIBEL - M. [E] [R] pièces retournées le 01 octobre 2024 Me Steeve WEIBEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Société OPHEA ANCIENNEMENT CUS HABITAT ayant son siège social 24 route de l’Hôpital CS 70128 67028 STRASBOURG CEDEX représentée par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDEUR : Monsieur [E] [R] demeurant 15 C rue Charles de Gaulle 91380 CHILLY MAZARIN non comparant et non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier Leslie HOLOIA, Adjoit administratif, lors des débats DÉBATS : Audience publique du 02 Juillet 2024 JUGEMENT Par défaut rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE CUS HABITAT, bailleur social, a donné à bail à Monsieur [E] [R] un appartement à usage d’habitation situé au 13, Rue du Guirbaden (Logement N° 05010392 Porte 65 – étage 6) à 67 800 BISCHHEIM par contrat du 1er juin 2015, pour un loyer mensuel de 303,30 €, outre, notamment, une provision sur charges à hauteur de 135,06 €. Monsieur [E] [R] a quitté le logement et un état des lieux de sortie a été dressé le 8 septembre 2021. Sollicitant le règlement de loyers demeurés impayés, l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de STRASBOURG (ci-après OPHEA), venant aux droits de CUS HABITAT, a adressé un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 décembre 2021. Ce courrier est revenu avec la mention « Pli avisé non réclamé » À défaut de règlement, OPHEA a fait assigner Monsieur [E] [R] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de SCHILTIGHEIM, par acte de Commissaire de justice signifié le 22 mars 2024, aux fins de condamnation au paiement. L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2024. Lors de cette audience, OPHEA, représenté par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire, condamnation de Monsieur [E] [R] à lui verser plusieurs montants : 1 195,01 € au titre des arriérés de loyers pour les mois de juin 2021 à septembre 2021 ;200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les entiers dépens. Bien que convoqué par acte de Commissaire de justice signifié le 22 mars 2024, par dépôt à l’Étude, Monsieur [E] [R] n’est ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024. MOTIFS SUR LES DEMANDES AUX FINS DE PAIEMENT Il ressort du relevé de compte locatif produit par OPHEA que Monsieur [E] [R] reste lui devoir la somme de 1 195,01 €. Monsieur [E] [R], non comparant, n'apporte, par principe, aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette qui est par ailleurs justifiée par la société bailleresse. Monsieur [E] [R] sera donc condamné au paiement de la somme de 1 195,01 €. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Monsieur [E] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens. Il sera condamné à verser à OPHEA une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, compte tenu des démarches judiciaires que la demanderesse a dû entreprendre. Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort, CONDAMNE Monsieur [E] [R] à verser à l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de STRASBOURG (OPHEA) la somme de 1 195,01 € (selon décompte figurant dans l’assignation, à savoir les échéances des mois de juin 2021 à septembre 2021), avec les intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2024, date de la signification de l'assignation ; CONDAMNE Monsieur [E] [R] à verser à l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de STRASBOURG (OPHEA) une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [E] [R] aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire. Le présent jugement est signé par le juge et le greffier. Le greffier Le juge