Tribunal judiciaire, 09 août 2024. 24/00700

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL N° RG 24/00700 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GY2D N° Minute : 24/OR151 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 09 AOUT 2024 DESIGNATION D’UN MEDECIN CONSULTANT DEMANDEUR Madame [V] [B] Monsieur [T] [B] [Adresse 3] [Localité 5] Enfant concernée : [P] [B] DEFENDEUR MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA REUNION [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Nous, Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle social de Saint-Denis de La Réunion, juge de la mise en état, Vu le recours formé le 06 juillet 2024 devant ce tribunal par Madame [V] [B] et Monsieur [T] [B] à l'encontre du rejet implicite de la Maison départementale des personnes handicapées de La Réunion (ci-après MDPH) suite à leur recours administratif préalable obligatoire en date du 14 mars 2024. Leur recours amiable portait sur la décision rendue le 15 février 2024 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, attribuant une AESH mutualisée à leur fille [P] [B] dans le cadre de son intégration en ULIS Collège TFM.   Vu notamment les articles R. 142-10-5, R. 142-16, R. 142-16-3 et L. 142-11, R. 142-18-2 et R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale,   [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]   PAR CES MOTIFS :   Par ordonnance rendue hors audience, susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime,   ORDONNONS une consultation médicale en cabinet dans les conditions tarifaires de l’arrêté du 29 décembre 2020,   DESIGNONS pour y procéder le Docteur [R] [S] (tél. [XXXXXXXX01] (poste 2) / [Courriel 6]), lequel a pour mission, en se plaçant à la date de la demande, soit le 17 septembre 2023, de :   - convoquer les parties, - procéder à l’examen de l’enfant [P] [B], - d’apprécier si l’état de santé de l’enfant justifie l’attribution d’un accompagnement par une aide humaine individuelle aux élèves handicapés en ce qu’il nécessite une attention soutenue et continue de l’accompagnant ; dans l’affirmative, donner son avis sur la quotité horaire de l’accompagnement, - faire toutes observations utiles, - remettre un rapport écrit au tribunal de céans dans un délai de UN MOIS à compter de la transmission du présent jugement,   DISONS que Madame [V] [B] et Monsieur [T] [B] devront communiquer au Docteur [S] et à la Maison départementale des personnes handicapées de La Réunion tout document médical utile dès notification du présent jugement,   RAPPELONS que la Maison départementale des personnes handicapées de La Réunion devra transmettre au Docteur [S] et à Madame [V] [B] et Monsieur [T] [B] les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe,   RENVOYONS l’affaire à l’audience du 24 SEPTEMBRE 2024 à 9 H45,   DISONS que la notification du présent jugement vaudra convocation des parties à ladite audience,   RAPPELONS que toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience,   RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.   Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.     La Greffière,                                                                            La Présidente,  Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD