Tribunal judiciaire, 24 décembre 2024. 24/00368

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00368 N° Portalis DB2G-W-B7I-I2VL KG/ZEL République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 24 décembre 2024 Dans la procédure introduite par : S.A. BANQUE CIC EST dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76 - partie demanderesse - A l’encontre de : E.U.R.L. MR CUISINE ET AMEUBLEMENT dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée - partie défenderesse - CONCERNE : Prêt - Demande en remboursement du prêt En application de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue en audience publique le 12 novembre 2024 devant Ziad El Idrissi, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de Thomas Sint, greffier lors des débats Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Monsieur Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président M. Jean-Louis Dragon, Juge Madame Blandine Ditsch, Juge qui en a délibéré conformément à la loi, statuant comme suit par jugement réputé contradictoire mise à disposition au greffe prononcé et signé par Monsieur Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président assisté de Monsieur Thomas Sint, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat conclu le 21 septembre 2018, la Sa banque Cic Est a ouvert en ses livres à l’Eurl Mr Cuisine et Ameublement un compte courant professionnel sous la référence n°[XXXXXXXXXX02]. Suivant contrat conclu le 12 novembre 2020, la Sa Banque Cic Est a consenti à l’Eurl Mr Cuisine et Ameublement un prêt garanti par l’état référencé n°[XXXXXXXXXX01] d’un montant 20.000 euros, remboursable en 12 mensualités calculées sur la base d’un taux de 0 %. Par avenant à ce contrat en date du 25 novembre 2021, les parties sont convenues d’une durée de rééchelonnement additionnelle de 60 mois, avec un taux fixe de 0,70 % l’an. Arguant du non paiement par l’Eurl Mr Cuisine et Ameublement des échéances du prêt, ainsi que d’un découvert en compte courant, la Sa banque Cic Est a, par assignation signifiée le 2 juillet 2024, attrait cette dernière devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, avec capitalisation des intérêts : - 793,11 euros, outre les intérêts au taux de 17,98 % à compter du 26 avril 2024, - 16.445,08 euros, outre les intérêts au taux de 0,70 % à compter du 28 février 2024, - 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les entiers frais et dépens. À l’appui de sa demande, la Sa banque Cic Est fait valoir pour l’essentiel : - que le compte courant fonctionnait en position débitrice ; - que par lettre recommandé avec accusé de réception du 30 janvier 2024, elle a mis en demeure l’Eurl Mr Cuisine et Ameublement de régulariser sa situation sous dix jours ; - qu’en dépit de cette mise en demeure, le solde du compte est resté débiteur à hauteur de 793,11 euros ; - que par lettre recommandé avec accusé de réception du 28 février 2024, elle a informé l’Eurl Mr Cuisine et Ameublement de la clôture du compte ; - que les échéances du prêt n’étant plus honorées depuis le mois de décembre 2023, elle a mis en demeure l’Eurl Mr Cuisine et Ameublement d’honorer ses engagements par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 février 2024, - qu’en l’absence de réaction de la part de l’Eurl Mr Cuisine et Ameublement, elle a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 février 2024. Bien que régulièrement assignée, l’Eurl Mr Cuisine et Ameublement n’a pas constitué avocat. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. Une ordonnance de clôture a été rendue le 20 septembre 2024. Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse ci-dessus visées. MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile. Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse de pièces communiquées par les demandeurs. Sur la demande au titre du prêt référencé n° [XXXXXXXXXX01] : À l’appui de sa demande, la Sa banque Cic Est produit notamment : - le contrat de prêt conclu le 12 novembre 2020 pour un montant de 20.000 euros, remboursable en 12 mensualités, au taux fixe de 0 % l’an, - l’avenant à ce contrat en date du 25 novembre 2021, prévoyant une durée de rééchelonnement additionnelle de 60 mois, avec un taux fixe de 0,70 % l’an ; - le tableau d’amortissement, - la lettre recommandée du 28 février 2024 notifiant à l’Eurl Mr Cuisine et Ameublement la déchéance du terme, et revenue avec la mention de La Poste “Pli avise et non réclamé”, - le décompte arrêté au 25 avril 2024. Ces pièces permettent d’établir la créance de la Sa banque Cic Est a hauteur des montants suivants : - principal au 28 février 2024 : 15.052,36 euros - assurance au 28 février 2024 : 23,34 euros - indemnité de résiliation : 1.053,67 euros Il y a lieu de condamner l’Eurl Mr Cuisine et Ameublement à payer à la Sa banque Cic Est la somme de 15.052,36 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 0,70 % l’an à compter du 29 février 2024, date de la mise en demeure, et la somme de 1.053,67 avec intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement. L’Eurl Mr Cuisine et Ameublement sera également condamnée à payer à Sa banque Cic Est la somme de 23,34 euros au titre de l’assurance arrêtée au 28 février 2024, date de la déchéance du terme, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, date de la mise en demeure. Sur la demande au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02] À l’appui de sa demande, la Sa banque Cic Est produit notamment : - la convention de compte courant du 21 septembre 2018, - les mises en demeure du 30 janvier 2024 et du 28 février 2024, - un décompte arrêté au 25 avril 2024, et faisant apparaître un solde débiteur de 792,72 euros. Ces pièces permettent d’établir la créance de la Sa banque Cic Est à hauteur du montant réclamé. Il y a donc lieu de condamner l’Eurl Mr Cuisine et Ameublement à payer à la Sa banque Cic Est la somme de 792,72 euros, outre les intérêts au taux de 17,98 % l’an à compter du 26 avril 2024. Sur les autres demandes La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu’elle est demandée et s’opérera par année entière en vertu de l’article 1343-2 du code civil. Conformément aux dispositions de l’article 696 et 700 du code de procédure civile, l’Eurl Mr Cuisine et Ameublement, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 800 euros au titre des frais exposés par la Sa banque Cic Est et non compris dans les dépens. L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort, CONDAMNE l’Eurl Mr Cuisine et Ameublement à payer à Sa banque Cic Est les sommes suivantes, au titre du contrat de prêt référencé [XXXXXXXXXX01] : - 15.052,36 € (QUINZE MILLE CINQUANTE DEUX EUROS ET TRENTE SIX CENTIMES), outre les intérêts au taux contractuel de 0,70 % l’an à compter du 29 février 2024, date de le mise en demeure ; - 23,34 € (VINGT TROIS EUROS ET TRENTE QUATRE CENTIMES) au titre de l’assurance, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, date de la mise en demeure ; - 1.053,67 € (MILLE CINQUANTE-TROIS EUROS ET SOIXANTE-SEPT CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; CONDAMNE l’Eurl Mr Cuisine et Ameublement à payer à la Sa Banque Cic Est  la somme de 792,72 € (SEPT CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES) au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02], outre les intérêts au taux de 17,98 % l’an à compter à compter du 26 avril 2024 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts année par année ; CONDAMNE l’Eurl Mr Cuisine et Ameublement à payer à la Sa Banque Cic Est la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE l’Eurl Mr Cuisine et Ameublement aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier. Le Greffier, Le Président,