Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/51921

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51921 N° : 10MF/LB Assignations des : 6 et 11 mars, et 6 juin 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : +3+2+2 copies ADM.JUD. ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 octobre 2024 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14] à [Localité 19] représenté par son syndic la S.A. Cabinet Jean Charpentier Sopagi [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 19] représenté par Maître Hervé Cassel de la Selafa Cabinet Cassel, avocats au barreau de Paris - #K0049, substitué à l’audience par Maître Sarah Mitrani, avocat au barreau de Paris - #G0767 DÉFENDEURS Monsieur [R] [WG] [Adresse 14] [Localité 15] Madame [U] [O] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 18] représentés par Maître Nicolas Graftieaux de l’Aarpi Canopy Avocats, avocats au barreau de Paris - #L0090, substitué à l’audience S.C.I. SACHA [Adresse 14] [Localité 19] Maître [T] [W] ès qualités d’administrateur provisoire de la succession de [F] [WG] [Adresse 6] [Localité 19] Monsieur [K] [N] [WG] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 5] Madame [H] [Z] [WG] épouse [X] [Adresse 7] [Localité 5] Madame [L] [C] [I] [WG] épouse [BY] [Adresse 11] [Localité 4] Monsieur [S] [WG] [Adresse 14] [Localité 19] Monsieur [Y] [WG] [Adresse 14] [Localité 19] Madame [E] [A] veuve [WG] [Adresse 14] [Localité 19] non représentés DÉBATS A l’audience du 26 septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, La Sci Sacha est propriétaire des lots 15,32 et 40 de l’immeuble sis [Adresse 14] [Localité 19]. Par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 juin 2012, Maître [P] [G] a été désigné en qualité d’administrateur provisoire de la Sci Sacha. Par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 février 2019, Maître [P] [G] a été désigné en qualité d’administrateur provisoire des lots 15, 32 et 40 de la Sci Sacha pour les gérer et les administrer. Par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 décembre 2020, la mission de Maître [P] [G] ès qualités a été étendue à la réunion de l’assemblée générale des associés en vue de toute décision regardant l’avenir de la société, notamment la désignation d’un gérant. Par ordonnance du 8 décembre 2021 du président du tribunal judiciaire de Paris, la mission de Maître [P] [G] ès qualités a été prorogée jusqu’au 10 décembre 2022. Par actes des 6 et 11 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14] [Localité 19] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris Monsieur [R] [WG], Madame [U] [O] ès qualités de curatrice de Monsieur [R] [WG], Madame [E] [A] veuve [WG], Monsieur [Y] [WG], Monsieur [S] [WG], Madame [L] [WG], Monsieur [K] [WG], Madame [H] [WG] et Maître [T] [W] ès qualités d’administratrice provisoire de la sucession de [F] [WG] aux fins d’obtenir : - la désignation d’un administrateur provisoire de la société civile immobilière Sacha avec pour mission de : • se faire remettre par tout détenteur les documents, archives et fonds de la société • gérer la société avec les pouvoirs du gérant et la représenter dans toute procédure à laquelle elle pourra être partie • faire tous actes d’administration nécessaires conformes aux statuts et notamment gérer et administrer les lots n°15, 32 et 40 dépendant de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 14] à [Localité 19] appartenant à la Sci Sacha • réunir l’assemblée générale des associés en vue de toute décision regardant l’avenir de la société, notamment la désignation d’un gérant • faire tous actes de disposition nécessaires pour mettre en vente les biens de la Sci Sacha Et ce telle qu’elle résulte de l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris le 10 décembre 2020 et prorogée par l’ordonnance du 8 décembre 2021 - fixer la durée de sa mission pour 12 mois avec faculté de prorogation sur requête - fixer sa rémunération qui sera avancée par le syndicat des copropriétaires. Par acte du 6 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14] [Localité 19], a assigné en référé en intervention forcée la Sci Sacha. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14] [Localité 19], représenté par son conseil, maintient oralement ses demandes et acquiesce à la demande de désignation d’un mandataire unique pour chaque indivision de parts. Par conclusions développées oralement à l’audience, Monsieur [R] [WG], assisté de sa curatrice Madame [U] [O], représentés par leur conseil, sollicitent l’extension de la mission de l’administrateur provisoire à l’insertion de la convocation et de la réunion des assemblées générales d’associés afin de voter la distribution de la trésorerie disponible après paiement des dettes et charges de la société et provision de 30 000 euros à conserver sur les comptes bancaires et autoriser l’administrateur à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution des résolutions votées. Ils sollicitent en outre la désignation d’un mandataire professionnel avec pour mission de représenter l’indivision issue de la succession de [F] [WG] et la désignation d’un mandataire professionnel avec pour mission de représenter l’indivision issue des successions de [WR] [B] épouse [WG] et [V] [WG]. Ils sollicitent enfin la condamnation in solidum des autres défendeurs au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Madame [E] [A] Veuve [WG], Monsieur [Y] [WG], Monsieur [S] [WG], Madame [L] [WG], Monsieur [K] [WG], Madame [H] [WG] et Maître [T] [W] n’ont pas constitué avocat. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé des moyens et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 octobre 2024. MOTIFS 1/ Sur la désignation d’un administrateur provisoire de la Sci Sacha Selon jurisprudence constante, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé la désignation d’un administrateur provisoire d’une société civile immobilière lorsque le fonctionnement de celle-ci est anormal et qu’elle est menacée d’un péril imminent. En l’espèce, la Sci Sacha ne dispose plus d’aucun représentant légal et l’absence de toute communication entre les héritiers la menace d’un péril imminent, aucune charge n’étant réglée. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14] [Localité 19] ne peut recouvrer les charges de copropriété afférentes aux lots de la Sci Sacha et ne peut initier de procédure en recouvrement des charges en l’absence de tout représentant de la Sci. Il convient dans ces conditions de désigner un administrateur provisoire de la Sci Sacha comme suit au présent dispositif, étant précisé que Monsieur [R] [WG] assisté de sa curatrice seront déboutés de leur demande tendant à étendre la mission de l’administrateur provisoire à la convocation et à la réunion des assemblées générales d’associés afin de voter la distribution de la trésorerie disponible après paiement des dettes et charges de la société et provision de 30 000 euros à conserver sur les comptes bancaires et autorisation de l’administrateur à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution des résolutions votées comme prématurée. 2/ Sur la demande de désignation d’un mandataire pour chaque indivision de parts Aux termes de l’article 1844 du code civil, les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. Il résulte des pièces versées aux débats que les parts de [WR] [WG] et [V] [WG], dont les successions ne sont pas encore réglées, font l’objet d’une indivision entre leurs deux fils [F] et [R]. [F] [WG] étant décédé, les parts qu’il détenait font également l’objet d’une indivision entre son épouse et ses enfants. La mésentente entre les indivisaires commande de faire droit aux demandes de Monsieur [R] [WG] assisté de sa curatrice comme suit au présent dispositif. 3/ Pour les autres demandes Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront à la charge de la société administrée. Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens. L’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS, Statuant en référé publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Désignons Maître [P] [G], administrateur judiciaire, [Adresse 8] [Localité 17], Tél : [XXXXXXXX02], en qualité d’administrateur provisoire de la Sci Sacha avec pour mission de : • se faire remettre par tout détenteur les documents, archives et fonds de la société • gérer la société avec les pouvoirs du gérant et la représenter dans toute procédure à laquelle elle pourra être partie • faire tous actes d’administration nécessaires conformes aux statuts et notamment gérer et administrer les lots n°15, 32 et 40 dépendant de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 14] à [Localité 19] appartenant à la Sci Sacha • réunir l’assemblée générale des associés en vue de toute décision regardant l’avenir de la société, notamment la désignation d’un gérant • faire tous actes de disposition nécessaires pour mettre en vente les biens de la Sci Sacha Fixons la durée de sa mission pour 12 mois avec faculté de prorogation sur requête ; Fixons à 1 000 euros (mille euros) la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur provisoire qui sera avancée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14] [Localité 19] et versée directement entre les mains de l’administrateur judiciaire dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision à peine de caducité de la désignation ; Disons que la rémunération de l’administrateur provisoire sera fixée sur la base d’un barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs civils et mise à la charge de la Sci Sacha ; Nommons, pour une durée de 12 mois à compter de la présente ordonnance, la Sarl [M] et associés représentée par Maître [PL] [M], administrateur judiciaire, [Adresse 12] [Localité 16], Tél : [XXXXXXXX03], en qualité de mandataire unique de l’indivision issue des successions de [WR] [B] épouse [WG] et d’[V] [WG] propriétaire de 10 parts sociales de la Sci Sacha numérotées de 1 à 10, aux fins de représenter ladite indivision pour prendre part aux votes des assemblées générales de cette société et recevoir la notification des convocations aux assemblées générales et des procès-verbaux d’assemblée générale afférents ; Nommons, pour une durée de 12 mois à compter de la présente ordonnance, Maître [J] [D], administrateur judiciaire, [Adresse 12] [Localité 16], Tél : [XXXXXXXX01] en qualité de mandataire unique de l’indivision issue de la succession de [F] [WG] propriétaire de 45 parts sociales de la Sci Sacha numérotées de 11 à 45, aux fins de représenter ladite indivision pour prendre part aux votes des assemblées générales de cette société et recevoir la notification des convocations aux assemblées générales et des procès-verbaux d’assemblée générale afférents ; Fixons à 1 500 euros (mille cinq cents euros) chaque provision à valoir sur les frais et honoraires des mandataires uniques, qui seront versées par le demandeur, directement entre leurs mains et disons qu’à défaut du versement de ces provisions dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, les nominations des mandataires uniques seront caduques et privées de tout effet; Disons que la rémunération des mandataires uniques sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de chaque indivision représentée ; Condamnons hors caducité la Sci Sacha aux dépens ; Condamnons en cas de caducité le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14] [Localité 19] aux dépens ; Déboutons Monsieur [R] [WG], assisté de sa curatrice Madame [U] [O], de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. Faite à Paris le 17 octobre 2024 Le Greffier Le Président Laurence Bouvier Maïté Faury