Tribunal judiciaire, 09 avril 2024. 24/02449

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02449 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K44Z Minute n° 24/344 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 09 avril 2024 ; Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [W] [S] né le 18 décembre 1953 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Absent(e) (mesure d’hospitalisation sous contrainte levée), représenté(e) par Me Thomas DUBOSQUET En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 05 avril 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 05 avril 2024 à M. [W] [S], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’avis d’audience adressé le 05 avril 2024 à Mme [L] [S], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 09 avril 2024 ; Motifs de la décision Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 08 avril 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [3] que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [W] [S] a été levée à compter du 08 avril 2024 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ; PAR CES MOTIFS Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [W] [S]. LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie transmise par télécopie au Directeur de l’établissement Le 09 avril 2024 Le greffier, Copie transmise par télécopie pour notification à M. [W] [S], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 09 avril 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au tiers demandeur à l’hospitalisation Le 09 avril 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée à l’avocat de M. [W] [S] Le 09 avril 2024 Le greffier, Avis de la présente décision a été transmis à M. Le Procureur de la République Le 09 avril 2024 Le greffier,