Tribunal judiciaire, 10 août 2024. 24/03666

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1262 Appel des causes le 10 Août 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03666 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756HE Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame Mathilde BLERVAQUE, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [H] [F], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [V] [U] de nationalité Algérienne né le 15 Février 2003 à ALGERIE, a fait l’objet : - Interdiction de territoire français pour une durée de 10 ans prononcée par jugement contradictoire du Tribunal correctionnel de Paris - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 25 mai 2024 par Mme PREFETE DE L’OISE , qui lui a été notifié le 27 mai 2024 à 09 heures 30 . Par requête du 09 Août 2024, arrivée par courrier électronique à 13 heures 08 Mme PREFETE DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, prolongé par un délai de VINGT-HUIT JOURS selon l’ordonnance du 29 mai 2024 du juge des libertés et de la détention de Lille, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 26 juin 2024 du juge des libertés et de la détention de Lille, prolongé par un délai de QUINZE JOURS selon l’ordonnance du 26 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention de Lille, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né en 2000, mais ici en France j’ai donné comme date de naissance 2003. Je veux partir en Espagne. Je suis né à [Localité 2] centre. Me Orsane BROISIN entendu en ses observations ; L’administration soutient qu’il n’aurait pas donné son identité de suite, et que cela n’aurait pas permis les recherches, ors de ce que j’ai vu il a donné son passeport, donc il a fait en sorte que son identification soit rapide. Pour la menace ou l’urgence à l’ordre Public elle n’est pas caractérisé par rapport à la temporalité puisque sa dernière condamnation date de 2021; de plus il n’ a pas refusé de rendez-vous consulaire. Il n’a pas fait obstruction. Il n’a pas de perspective de laisser -passer à bref délai et d’exécution de la mesure donc je sollicite la levé de la prolongation. MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. Monsieur [U] a fait l’objet d’une première prolongation de sa rétention le 29/05/2024 puis le 26/06/2024 puis le 26/07/2024 confirmées par la Cour d’Appel de Douai. Monsieur [U] a été placé en retention alors qu’ était sortant de prison ayant été condamné pour 3ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris et a une interdiction du territoire français pendant 10 ans. Il a été placé en rétention au CRA de [Localité 4]. Le 28/07/2024 il a tenté de s’évader de ce centre et a ainsi été transféré au centre rétention de [Localité 3]. Un tel comportement constitu dans les 15 derniers jours de sa rétention une menace à l’ordre public. Par ailleurs, il est établi ainsi qu’il le reconnaît qu’il a volontairement donné une mauvaise date de naissance depuis son arrivée en France ne permettant donc pas de pouvoir obtenir dans les meilleurs délais son identification et la délivrance d’un laisser-passer. Il convient de considérer que les conditions de l’article susvisés sont réunies. L’intéressé ne présente toujours pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée. PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [V] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de QUINZE JOURS à compter du 10 Août 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11h33 Ordonnance transmise ce jour à Mme PREFETE DE L’OISE Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/03666 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756HE En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,