Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 24/55832

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55832 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IOU N° : 1 Assignation du : 06 Août 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 octobre 2024 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La Société ELOGIE-SIEMP [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE L’E.U.R.L. [B] [W] [Y], exerçant dans les lieux loués sous l’enseigne “[Adresse 6]” [Adresse 6] [Localité 2] et encore [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Elvire MARTINACHE, avocat au barreau de PARIS - #B1019 DÉBATS A l’audience du 24 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 06 août 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la Société ELOGIE-SIEMP déclare se désister de son instance par courrier RPVA du 23 octobre 2024 en raison du règlement intégral de la dette par la defenderesse; que l’E.U.R.L. [B] [W] [Y] accepte expressément le désistement d’instance par courrier RPVA en date du 24 octobre 2024; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la Société ELOGIE-SIEMP de ce qu'elle déclare se désister de son instance et à l’E.U.R.L. [B] [W] [Y]  de ce qu’elle accepte le désistement d’instance; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 24 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ