Cour de cassation, 29 mars 2017. 16-60.281

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° D 16-60.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [P] [U], domicilié chez M. et Mme [U], [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme [A] [T], épouse [U], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu le mémoire du demandeur reçu au greffe de la Cour de cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, l'avis de M. Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973 et 983 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les parties sont tenues, sauf disposition spéciale les en dispensant, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que M. [U] s'est pourvu, selon les formes prévues pour les matières sans représentation obligatoire, contre un arrêt (Versailles, 26 novembre 2015) se prononçant sur une contestation relative à une procédure de divorce ; Qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne dispensant du ministère d'avocat les pourvois formés dans cette matière, le recours ainsi formé n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. [U] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.