Berlioz.ai

Cour d'appel, 27 juin 2024. 23/15592

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

23/15592

Date de décision :

27 juin 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 23/15592 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJ2M Chambre 1-7 Ordonnance n° 2024/M131 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [K] [O] Représentant : Me Charlotte MOREAU de la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. [N] [I] Représentant : Me [L] [F] [R], avocat au barreau de MARSEILLE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Laurence DE SANTI de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Me [L] [F] [R] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, Carole DAUX-HARAND , conseiller de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 10 Juin 2024 à Me [L] [F] [R]. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me [L] [F] [R]. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me [L] [F] [R]. Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juin 2024 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour d'appel 2024-06-27 | Jurisprudence Berlioz