Tribunal Administratif de Poitiers, 07 octobre 2024. 2402687

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M. B A saisit le juge des référés d'un litige salarial l'opposant à l'agence Orpi Alcyade située 40 rue Gambetta à Royan (Charente-Maritime). Il soutient que cette agence pour laquelle il était agent commercial ne lui a pas réglé 4 factures Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Campoy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ". 2. Le litige qui oppose M. B A à l'agence Orpi Alcyade immobilier, qui concerne le paiement à l'intéressé de commission sur des ventes immobilières, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, sa requête doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Poitiers, le 7 octobre 2024. Le juge des référés, Signé L. CAMPOY La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé D. GERVIER