Cour de cassation, 12 septembre 2024. 16-29.104

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+ Article 700 Pourvoi n° : R 16-29.104 Demandeur : Mme [M] Défendeur : l'association Institut de recherches économiques et sociales Requête n° : 434/24 Ordonnance n° : 88504 du 12 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'association Institut de recherches économiques et sociales, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [H] [M], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 9 novembre 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 16-29.104 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [H] [M] à l'association Institut de recherches économiques et sociales ; Vu l'ordonnance du 23 septembre 2021 prononçant un non-lieu à péremption de l'instance ; Vu la requête du 23 avril 2024 par laquelle l'association Institut de recherches économiques et sociales demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 13 septembre 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'association Institut de recherches économiques et sociales une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 16-29.104 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [H] [M] est condamnée à payer à l'association Institut de recherches économiques et sociales la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 12 septembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret